L'augmentation des dépenses relatives au revenu d'intégration et son impact sur les finances communales
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 78 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/12/2018
- de LUPERTO Jean-Charles
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Madame la Ministre confirme-t-elle les chiffres évoqués dans cette carte blanche, à savoir, une augmentation significative de 57,9 % sur six ans des dépenses relatives au revenu d'intégration ?
Le cas échéant, quelles mesures envisage-t-elle pour aider les villes et communes dont elle a la charge en vue de les aider à faire face aux difficultés qu’elles risquent de rencontrer à court ou moyen terme, car on le sait, le subside du Fédéral ne couvre pas à 100 % les dépenses liées aux bénéficiaires du RIS ?
Réponse du 10/01/2019
- de DE BUE Valérie
Le DIS, instauré par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale s’articule autour de trois axes :
- le revenu d’intégration sociale (RIS) ;
- un emploi ou une mise au travail (mesures de mises au travail – MAT) ;
- une combinaison des deux instruments.
Le DAS, partiellement remboursé par l’État fédéral en vertu de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d’action sociale revêt différentes formes telles que :
- l'aide financière (équivalent au revenu d'intégration) ;
- les mesures de mise au travail (article 60, 61) ;
- l'aide médicale ;
- les aides matérielles…
Les CPAS supportant d’importantes dépenses tant au titre du DIS que du DAS, la question de l’honorable membre et la réponse que je lui apporte ici et qui ne concerne que le RIS ne couvre donc qu’une partie des dépenses de l’aide sociale.
Les chiffres que m’a fournis mon administration montrent effectivement une augmentation de ces dépenses lors de ces dernières années puisque l’on est passé d’un montant de 365 millions d’euros en 2012 à 609 millions d’euros en 2017, soit une augmentation de 66,8 %.
Cette hausse fait écho à l’augmentation du nombre de RIS en Région wallonne sur la même période puisque l’on est passé de 44 609 RIS en 2012 à 67 196 en 2018, soit une augmentation de 50,6 %, qui se marque surtout à partir de 2014 suite à la décision du Gouvernement Di Rupo d’exclure certains demandeurs d’emploi du chômage (augmentation du nombre de RIS de 41,12 % entre 2014 et 2018).
Cependant, les CPAS récupèrent aussi une partie du montant du RIS auprès de l’autorité fédérale. Il est même intéressant d’observer que ces recettes en provenance du Fédéral ont également augmenté sur cette période, parfois même dans une ampleur plus importante que les dépenses enregistrées par les CPAS. Ainsi, en 2012, 83 % des dépenses y relatives étaient couvertes, tandis qu’en 2017, le taux de couverture est de 91 %. Il constate comme moi que les chiffres donnés par mon administration sont plus nuancés que les siens.
Par ailleurs, cette matière étant du ressort du Fédéral et eu égard aux règles répartitrices de compétence, il n’incombe pas à la Région de pallier ici un éventuel déficit de financement de sa part.
Je lui rappelle toutefois que la Région reste attentive au nombre de RIS sur son territoire et intervient déjà, via le Fonds spécial de l’aide sociale puisque une fois que la dotation minimale garantie est octroyée à chaque CPAS, le solde du FSAS est réparti selon cinq critères (« Centre urbain ou centre universitaire », « Travailleurs sociaux », « Intégration sociale et Insertion professionnelle », « Famille et bien-être » et « Hébergement ») dont celui relatif à « l’intégration sociale et l’insertion professionnelle » représente le plus gros poste (37 %) et tient compte d'une part de la mission d'intégration sociale (répartis au prorata du nombre de bénéficiaires du RIS) et d'autre part de la mission d'insertion professionnelle. Les CPAS qui enregistrent proportionnellement une hausse des dépenses en la matière sont donc favorisés.