L'évaluation du décret du 9 octobre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 79 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 19/12/2018

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  À l'heure où la grande majorité des collèges communaux a pu être installée, j'aimerais faire le point avec Madame la Ministre sur la mise en œuvre du décret assurant une présence équilibrée des hommes et des femmes au sein des collèges communaux.
  
  Une évaluation de ce texte est-elle envisagée ?
  
  Quelle est la proportion d'hommes et de femmes présents dans les collèges communaux ?
  
  Toutes les communes ont-elles pu se conformer au décret ?
  Le cas échéant, quels sont les éléments qui ont rendu son application difficile ?
  
  Combien de communes n'ont pas réussi à mettre en œuvre ce décret ?
  
  Sur base de quelles motivations ?
  
  Peut-elle nous dresser la liste des communes défaillantes ?

• Réponse du 31/12/2018

  • de DE BUE Valérie
  Comme l’honorable membre l’indique, le nombre de femmes au sein des conseils communaux à l’issue du scrutin du 14 octobre dernier a augmenté comparativement à la situation de 2012. Je m’en réjouis. Là est la preuve que les politiques menées en la matière, notamment le principe de la « tirette », portent leurs fruits.
  
  Sur la présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des collèges, je ne partage pas son analyse. Contrairement au bourgmestre qui est élu de plein droit - il s’agit du conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité -, les échevins sont élus parmi les membres du conseil. Rien n’oblige donc que les postes d’échevins soient automatiquement attribués en fonction des voix de préférence obtenues par les différents candidats. En effet, le législateur wallon considère que d’autres critères doivent entrer en ligne de compte tels que la compétence, la disponibilité, ou encore la motivation de l’élu. La pratique de désigner comme échevins les candidats ayant obtenu le plus de voix de préférence, bien que largement répandue, n’est en rien une obligation légale. Il n’est donc pas correct d’affirmer que certains hommes auraient dû parfois céder leur poste d’échevin à des femmes ayant obtenu un nombre moins important de voix de préférence. Tout comme il ne serait pas non plus correct d’affirmer l’inverse.
  
  Comme l’indiquait Madame Ryckmans, coauteure de la proposition, le décret du 7 septembre 2017 a concilié l’équilibre de représentation voulu (1/3 - 2/3) et le respect du choix de l’électeur. En effet, le texte prévoit une dérogation à l’obligation d’avoir au moins un tiers de personne du sexe minoritaire au sein des exécutifs locaux si la composition des groupes au sein du pacte de majorité ne le permet pas.
  
  Ainsi, si les groupes politiques du pacte de majorité ne comprennent aucun élu d’un des deux sexes, ou si l’ensemble des élus d’un des deux sexes refuse, il sera toujours possible d’avoir au minimum un échevin surnuméraire hors conseil pour assurer la représentation du sexe manquant dans les collèges communaux. Dans tous les autres cas, l’idée est de tendre vers au moins un tiers de personnes du sexe minoritaire dans les collèges. À ce titre, comme je l’indiquais dans la circulaire du 23 octobre 2018 relative à la validation et à l’installation des conseillers communaux et du collège communal, la désignation d’un membre du sexe le moins représenté à la présidence du CPAS peut permettre de tendre davantage vers l’équilibre souhaité par le décret. Celui-ci avait été, rappelons-le, voté à l’unanimité par le Parlement de Wallonie. Et comme Madame la Députée l’indiquait par ses chiffres, il reste encore de nombreux progrès à réaliser avant qu’une présence réellement équilibrée des deux sexes soit atteinte.
  
  Comme je l’ai déjà annoncé au sein de cette commission, une évaluation du décret est prévue. Les pactes de majorité étant actuellement en cours de transmission à l’administration, l’encodage est en cours et n’est pas finalisé. Cette information ne sera dès lors disponible que dans les prochaines semaines. Il est également prématuré d’établir un bilan sur d’éventuels problèmes particuliers dans le cadre de l’application de cette mesure. Des conclusions sur l’application de ce décret seront donc tirées à ce moment-là. Dans ma circulaire du 23 octobre dernier, j’ai invité à ce que soit motivée adéquatement la décision de constitution du pacte de majorité au regard du décret du 7 septembre 2017. Des précisions devaient être apportées dans une annexe au pacte et reprises dans la délibération d’installation du collège.