Le financement des soins palliatifs à domicile
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 99 (2018-2019) 1
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Question écrite du 20/12/2018
- de COURARD Philippe
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le subventionnement permet de déterminer le financement d’une équipe en fonction de la population de son territoire.
Ce mode de financement répond à la charge de travail des équipes soignantes en fonction de la croissance de la population bénéficiant de soins palliatifs. À titre d’information, la population a augmenté de 124 030 habitants sur la période de 2010-2018 alors que le cadre de travail des équipes soignantes n’a pas bougé d’un iota. Dans cette perspective, il est impossible de prodiguer des soins de qualité si les moyens financiers et humains font défaut.
La mise à jour du financement au regard du rapport population/équipes n’a plus été réalisée depuis 2010 alors qu’elle est censée être automatique. À partir de 2011, suite à l’accord sur la sixième réforme de l’État et au transfert prévu des compétences concernant les équipes de soutien, l’INAMI n’a plus voulu adapter le cadre des équipes à la population, alors qu’il s’agit d’une des bases du système de fonctionnement des conventions, soulignant que la décision devait venir du ministre régional désormais compétent.
Force est de reconnaître qu’il est de plus en plus compliqué pour les équipes soignantes de travailler dans de telles conditions. C’est même intenable. Les besoins sont criants et la sonnette d’alarme est tirée.
Quelles solutions Madame la Ministre envisage-t-elle de mettre en place pour venir en aide et soutenir les équipes de soins palliatifs à domicile ?
Les règles de financement vont-elles être dorénavant appliquées avec sérieux ?
Quelles mesures vont-elles être mises en place pour permettre aux équipes de soins de faire un travail dans de meilleures conditions ?
Par quels moyens concrets va-t-elle démontrer son attention à l’égard du secteur des soins palliatifs ?
Réponse du 15/01/2019
- de GREOLI Alda
Chaque équipe de soutien ambulatoire fonctionne dans le cadre d’une convention passée avec l’INAMI. Cette convention détermine les missions, mais également les moyens et le mode de financement de chaque équipe de soutien. Les critères retenus pour déterminer le financement de chaque équipe datent, d’une part, de la création de ces équipes, fin des années 90 et, d’autre part, d’une adaptation de protocole opérée en 2010-2011. L’honorable membre le souligne très justement, la mise à jour du financement-cadre des équipes à la population devait être automatique, elle n’a plus été réalisée par le Fédéral depuis 2010, alors que la population a augmenté de 124 030 habitants. À partir du 1er janvier 2019, les conventions vont être transférées et gérées directement par la Wallonie. Elles seront progressivement adaptées à la réalité wallonne en concertation avec le secteur, comme pour l’ensemble des politiques que je mène.
Je suis bien consciente des difficultés que cette situation provoque sur le terrain et je n’ignore pas que, faute de personnel en suffisance, les équipes se voient contraintes de dépasser les horaires du personnel afin de ne pas réduire le temps de présence passé auprès des patients, de leur entourage et des acteurs de la première ligne. Il me paraît important que les équipes puissent répondre aux évolutions de la profession, de leur rôle auprès des patients et de pouvoir garantir les droits des patients en fin de vie. En effet, plus de 80 % des patients souhaitent finir leur vie à leur domicile (étude du KCE). Or, les situations à prendre en charge sont de plus en plus complexes (multiculturalité, précarisation, isolement social, questions éthiques en lien avec l’euthanasie) et le vieillissement de la population est important. Ces éléments accroissent encore la charge de travail des équipes de seconde ligne.
La Fédération wallonne des soins palliatifs est très active et nous interpelle régulièrement sur cette situation. La Fédération a estimé qu’il faudrait 6.5 ETP supplémentaires pour couvrir la norme de population. Mes collaborateurs ont des contacts réguliers avec le secteur afin de trouver une solution qui rencontre la réalité vécue par ces équipes. Nous cherchons une solution budgétaire pour que ces équipes puissent consacrer tout leur temps de travail aux patients et non à la recherche de financement.