L'impact sur les communes wallonnes de la fin des emplois tremplins sous statut du programme de transition professionnelle (PTP)

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 78 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/12/2018

  • de PREVOT Patrick
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  La fin des emplois tremplins PTP va entraîner la suppression de postes au sein des communes wallonnes, entre autres, dès 2019.
  
  Monsieur le Ministre peut-il chiffrer l’impact de cette mesure sur l’ensemble des communes wallonnes et nous préciser pour chacune d’entre elles combien de postes seront supprimés ?

• Réponse du 24/01/2019

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Je rappelle que l’abrogation au 1er juillet 2017 du dispositif programme de transition professionnelle (PTP) était une décision du précédent Gouvernement. Un régime transitoire permet aux projets en cours de conserver l’usage du dispositif, et ce, jusqu’à la date d’échéance de la décision prévue par l’arrêté ministériel notifié à l’employeur. L’extinction quasi complète des effets de la mesure PTP est prévue pour 2020 (huit décisions produisant encore leurs effets début 2021 pour être très précis).
  
  Les employeurs concernés ont, par conséquent, un temps suffisant pour prendre leurs dispositions.
  
  Je rappelle par ailleurs que les mesures impulsion et PFI constituent une alternative au dispositif PTP pour les employeurs tant du secteur non-marchand que des pouvoirs locaux. En outre, l’efficacité des dispositifs articles 60, 61 et ALE seront renforcés par la réforme que je prépare.