Le remplacement des canalisations de distribution d'eau en plomb

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 330 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/12/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le 13 décembre, le Gouvernement wallon a adopté un projet d'arrêté visant à supprimer les derniers raccordements en plomb subsistant encore sur le territoire wallon, soit encore quelque 13 000  raccordements sur les 1,5 million de raccordements existants.
  
  Le texte prévoit que si des raccordements en plomb subsistent encore après 2022, un contrôle de la qualité de l'eau sera réalisé chaque année au robinet de la cuisine, jusqu'au remplacement définitif du raccordement en question.
  
  Si le contrôle révèle une non-conformité, le distributeur devra diminuer la facture d'eau qu'il envoie au client concerné.
  
  Pourquoi cette réduction de la facture d'eau n'est-elle pas prévue avant 2022 ? Quelle sera l'ampleur de cette réduction ?
  
  Qu'en sera-t-il de la facture si le raccordement en plomb est remplacé, mais que subsiste une canalisation en plomb entre le compteur et le robinet, relevant de la responsabilité du propriétaire, et qu'un contrôle révèle une non-conformité ?
  
  Une mesure incitative est-elle prévue pour encourager les propriétaires à faire remplacer les canalisations en plomb après compteur, compte tenu des travaux importants - et donc du coût - que cela peut représenter ?
  
  De manière plus large, qu'en est-il à ce jour du projet de passeport eau-habitation que Monsieur le Ministre envisageait d'intégrer dans un projet plus vaste de passeport habitation ? Quel est l'état du dossier ?

• Réponse du 15/01/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Vu le nombre de raccordements en plomb qui subsistent toujours à l’heure actuelle, un délai de trois ans est donné aux distributeurs d’eau pour remplacer ces raccordements. Bon nombre d’entre eux se trouvant en zone urbaine, les démarches pour obtenir les autorisations et de réaliser les travaux nécessitent du temps.
  
  À partir de 2022, si une non-conformité subsiste au niveau du robinet de la cuisine de l’usager et qu’elle est due au matériau composant le raccordement (le plomb ici en l’occurrence), la facture d’eau sera réduite selon la formule reprise dans l’article D.403 du Code de l’Eau, ce qui revient à une réduction de moitié du coût-vérité à la distribution (CVD) sur le volume consommé (la redevance restant identique). Cette réduction s’appliquera jusqu’au remplacement du raccordement en question.
  
  En revanche, si la non-conformité s’avère provenir de l’installation intérieure de l’usager, ce dernier en est averti et il lui est recommandé de procéder au remplacement de la tuyauterie de son bâtiment. Par contre, aucune réduction de facture n’est prévue puisque l’excès de plomb ne provient pas du réseau de distribution. Les travaux à réaliser sont aux frais du propriétaire du bien.
  
  Dans ce cadre, le passeport « eau-habitation » appelé « Certibeau », permettra de mettre en évidence la présence de canalisations en plomb dans une habitation lors de sa vente et de fournir les recommandations nécessaires pour leur remplacement. Le texte sera présenté prochainement pour approbation en troisième lecture par le Gouvernement.