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Le contrôle des animaleries

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 334 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 20/12/2018
    • de KILIC Serdar
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Un fait divers vient de relancer la question de savoir si le contrôle des animaleries est efficace dans sa grande majorité.

    Ainsi, dans la région de Charleroi, quatre personnes auraient acheté des chiots malades qui sont morts quelques jours après. La cause n’est pas clairement établie - on évoque de la sous-nutrition -, mais cela pose tout de même question.

    Il existe de nombreuses animaleries en Région wallonne et si, dans la grande majorité, elles respectent toutes les règles attachées à leur commerce, certaines semblent encore manquer de vigilance.

    Je ne souhaite pas jeter la pierre par manque d’éléments probants – même si un avis de vétérinaire a été formulé dans le cas présenté -, mais j’attire l’attention sur le contrôle qui est effectué.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire comment sont menés les contrôles?

    Quels en sont les résultats ?

    Mon exemple est-il totalement isolé ou fait-il partie d’un lot plus important ?
  • Réponse du 15/01/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    La production et la vente de chiots sont autorisées uniquement au sein d’élevages préalablement agréés à cette fin. La vente de chiots dans les animaleries est quant à elle strictement interdite.

    En l’espèce, il s’agissait d’un « élevage commerçant », défini par la réglementation comme « [un élevage de chiens ou de chats] qui commercialise des portées issues d'autres élevages que le sien ».

    Plusieurs mesures de protection existent dans ce cadre.

    Tout d’abord, concernant les chiots provenant d’autres élevages, la mise sur le commerce n’est admise qu’après autorisation du vétérinaire de contrat de l’élevage à la suite de l’examen des chiots.

    Ensuite, afin de protéger les acheteurs, un certificat de garantie prévoit le remboursement pour autant que certaines conditions soient respectées. Cela concerne notamment la preuve que la mortalité est due à une maladie couverte par la garantie.

    Enfin, en cas de mortalité anormale dans un élevage, l’Administration est habilitée à interdire temporairement la commercialisation.

    Les contrôles de ce type d’élevage se réalisent sous trois formes.

    D’une part, un premier contrôle a lieu dans le cadre de la demande d’agrément. Les résultats de ce contrôle prennent notamment la forme d’un rapport sur lequel se fonde la délivrance ou le refus d’agrément.

    D’autre part, lorsque l’agrément est délivré, l’Unité du Bien-être animal réalise des contrôles des élevages sur base d’une analyse de risques.

    Enfin, l’Unité du Bien-être animal réalise également des contrôles sur base de plaintes déposées.

    Ces deux derniers types de contrôles ne sont pas annoncés.

    En 2018, l’Administration a réalisé des contrôles chez sept des dix-huit éleveurs commerçants wallons. Pour quatre de ces éleveurs, aucune infraction n’a été relevée. Pour les trois autres, les infractions constatées ont fait l’objet de deux avertissements (avec régularisation) et d’un procès-verbal.