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Les subsides en matière de bien-être animal

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 335 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 20/12/2018
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Monsieur le Ministre peut-il nous donner la liste des associations et organisations ayant reçu des subsides de sa part en matière de bien-être animal depuis 2015 ?

    Pour chacun des subsides accordés, peut-il nous dire quelle procédure a été suivie ?

    Quels étaient les cahiers des charges auxquels les bénéficiaires ont dû répondre ?

    D'une manière particulière, confirme-t-il prévoir des subsides pour l'achat de véhicules par des refuges ?

    Quel est le parc de véhicules de l'Unité du bien-être animal ?
  • Réponse du 15/01/2019 | Annexe [PDF]
    • de DI ANTONIO Carlo
    L’octroi de subventions se fait dans le respect des prescrits légaux, et en particulier du titre VII du livre II du décret du 15 décembre 2015 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes. Les bénéficiaires doivent introduire une demande de soutien en bonne et due forme, accompagnée d’un projet de budget indiquant les recettes et les dépenses. Les projets retenus devront, par ailleurs, mettre en avant le soutien de la Wallonie sur leurs supports de communication.

    Il convient de souligner que les demandes sont analysées sur une base annuelle et que les soutiens ne sont, dès lors, pas nécessairement récurrents.

    D’autres subventions sont également accordées sur base d’appels à projets, lesquels font l’objet d’une sélection.

    Conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne, les décisions portant sur des subventions égales ou supérieures à 6 000 euros sont soumises à l’avis de l’Inspection des Finances et celles portant sur des subventions supérieures à 25 000 euros nécessitent, en outre, l’accord du Ministre du Budget.

    La liquidation de toutes ces subventions se fait conformément aux règles en la matière et sur base du contrôle, par l’Administration, des pièces justificatives requises.

    L’annexe reprend les subventions accordées pour les années 2015 à 2017. Pour 2018, il est renvoyé au cadastre des bénéficiaires de subventions facultatives qui a été mis en œuvre par le Gouvernement depuis août 2017.

    Les subventions sont accordées sans contrepartie pour la Région wallonne. Lorsque le bénéficiaire doit répondre à un cahier des charges, il s’agit au contraire d’un marché public.

    Un refuge a effectivement introduit une demande de subventionnement pour l’acquisition d’un véhicule permettant, en partenariat avec les zones de polices, d’accueillir dans de bonnes conditions des animaux volumineux, du type bovin et équidé. Un accord de principe a été communiqué dans le cadre de ce dossier.

    Les agents de l’Unité du Bien-être animal disposent d’un véhicule d’intervention par agent. En outre, deux véhicules d’intervention plus volumineux sont actuellement en commande.