Les critères d’octroi des subsides en matière de mobilité douce

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 337 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/12/2018

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le 13 décembre dernier, le Gouvernement wallon a approuvé l’octroi d’une enveloppe de 7 234 032 euros pour la concrétisation de nouveaux projets en matière de mobilité douce. Quatre communes de la région de Charleroi vont pouvoir en bénéficier : Courcelles, Fleurus, Gerpinnes et Lobbes.
  
  Sur base de quels critères objectifs le Gouvernement a-t-il octroyé ces subsides à quatre communes de la région de Charleroi ?
  
  Par qui et comment ont-elles été sélectionnées ?
  
  Combien de communes avaient-elles répondu à l'appel à projets de Monsieur le Ministre ?
  
  D’une manière générale, sur l’ensemble de la Wallonie, combien de communes vont-elles bénéficier de ces subsides relatifs aux investissements en matière de mobilité douce ?

• Réponse du 10/01/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Un appel à candidatures « Subventions en mobilité douce 2018 » a été lancé en mars 2018 visant à soutenir financièrement la concrétisation d’aménagements en faveur des usagers les plus vulnérables, à savoir les piétons, les personnes à mobilité réduite (PMR), et les cyclistes. Dans cet appel à projets, on retrouve tous les critères objectifs, repris ci-dessous, qui ont été utilisés par l’administration pour l’analyse des dossiers déposés par 123 communes.
  
  Deux types d’aménagements étaient éligibles à la subvention :
  - d’une part, l’aménagement d’un ou plusieurs accès directs au RAVeL, spécifiquement la création de nouveaux raccordements indurés et l’aménagement de connexions existantes ;
  - d’autre part, les projets d’aménagement de liaisons entre les zones d’habitat et avec les pôles locaux d’activités.
  
  Pour les deux types d’aménagements précités :
  - l’aménagement de chaînons manquants est prioritaire ;
  - le revêtement prévu doit être induré (asphalte ou béton) afin d’offrir le confort nécessaire à tous les types de cyclistes et aux PMR ;
  - un balisage directionnel doit obligatoirement être prévu pour indiquer les fonctions ou les villages/quartiers que permet de relier l’itinéraire ;
  - un éclairage doit être prévu si le tronçon faisant l’objet de l’aménagement en est actuellement dépourvu ;
  - l’aménagement doit être réservé aux piétons, cyclistes et cavaliers, et éventuellement aux véhicules agricoles ;
  - les guides méthodologiques et les fiches techniques édités par le Service public de Wallonie seront pris comme référence. Le projet doit être conforme aux normes décrites dans ces ouvrages ;
  - les aménagements destinés uniquement aux piétons ne sont pas éligibles ;
  - aucun aménagement d’abords de voirie régionale n’est pris en considération ;
  - le projet doit concerner un aménagement sur domaine communal ou pour lequel une acquisition par la commune est possible.
  
  Sur base d’une analyse objective des critères évoqués, l’administration a classé les projets rentrés en trois catégories :
  1. « Bon » pour lesquels l’ensemble des critères étaient satisfaits ;
  2. « Moyen » pour lesquels une partie des critères étaient rencontrés ;
  3. « Mauvais » pour lesquels les critères n’étaient pas ou peu rencontrés.
  
  En fonction des budgets disponibles et du respect des critères, les projets de 79 communes, classés dans les deux premières catégories, ont été retenus.