Le suivi de la résolution du Parlement de Wallonie du 10 mars 2016 relative à l'impact du tax shift sur les finances communales
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 80 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/12/2018
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Cette résolution demandait au Gouvernement, notamment, de :
- confier à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé, la mission d’évaluer l’impact du tax shift sur les pouvoirs locaux en Wallonie;
- activer l’article 4 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire si un dérapage des budgets communaux imputable à l’action du niveau fédéral, notamment suite à de mauvaises prévisions des effets du tax shift, devait se produire..
Madame la Ministre peut-elle m'informer des suites données à cette résolution ?
Réponse du 16/01/2019
- de DE BUE Valérie
Ainsi, les estimations pour la période 2016-2021 calculées à l’époque par l’Administration et ce, avant la résolution votée par le Parlement de Wallonie, font apparaître une diminution globale pour les communes wallonnes allant de 265 millions d’euros à 273 millions d’euros selon les hypothèses de calcul retenues. Par ailleurs, il est à noter qu’en 2018 (au budget initial), aucune commune n’a rendu de budget en déficit à l’exercice propre. Ces dernières ont même dégagé dans leur ensemble un surplus budgétaire à l’exercice propre d’un peu plus de 65 millions d’euros, le solde se stabilisant (après un recul en 2017) et restant plus élevé que le solde des budgets 2014 et 2015. (Bednar, N. (2017), « La situation budgétaire des communes wallonnes à l’initial 2018 », Le cahier des finances locales n°7, Août 2018, SPW éditions.)
En outre, le rapport publié en juillet dernier par la section Besoins de financement du CSF sur l’analyse des réalisations budgétaires récentes indique bien que le « tax shift » a impacté les additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques, mais il ne communique aucun impact chiffré. Soyons clair, l’impact du « tax shift » sur les recettes communales est indéniable : il implique une érosion progressive de la base imposable de la taxe additionnelle communale ce qui implique une baisse des recettes des pouvoirs locaux (sur base de l’hypothèse des taux inchangés des additionnels).
Pour ce qui concerne l’article 4 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013, celui-ci n’a pas été activé puisque nous sommes toujours en attente du rapport du Conseil supérieur des Finances sur l’impact sur les finances locales belges des mesures prises par d’autres niveaux de pouvoirs. Il faut remettre en contexte que cette baisse des additionnels à l’IPP profite tout d’abord au citoyen via une augmentation nette de son salaire poche : +168 euros nets mensuels pour un salaire de 2 000 euros brut ; +138 euros nets par mois pour 3 000 euros brut ; +126 euros nets par mois pour 4 000 euros brut et +128 euros nets par mois pour 5 000 euros brut. Il est donc essentiel d’apprécier l’impact du « tax shift » pour les communes de manière globale : l’augmentation des salaires nets augmente le pouvoir d’achat, mais également la compétitivité des entreprises ce qui stimule la création d’emplois qui, par ailleurs, constitue une condition indispensable au bon financement de nos pouvoirs locaux puisqu’une hausse de l’emploi conduit nécessairement à une hausse de la masse salariale, qui entraîne à son tour une hausse des recettes perçues à la fois au niveau de l’impôt des personnes physiques et des additionnels à l’impôt des personnes physiques.