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Le rôle du comité d'agréation des pesticides à usage agricole

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 339 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 28/12/2018
    • de MORREALE Christie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    En matière d’autorisation des pesticides, si c’est l’Europe qui est chargée d’agréer les substances actives, l’agréation des produits est la compétence de l’Etat fédéral. C’est le comité d’agréation des pesticides à usage agricole, qui dépend du SPF santé publique, qui est chargé de rendre des avis sur des produits commerciaux dont les substances actives ont été autorisées au niveau européen. Le rôle de ce comité est donc nécessaire. Nous savons qu’il est actuellement composé de 12 experts, dont un représentant de la Région wallonne.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser clairement les missions de ce comité ?

    L’expert désigné par la Région doit-il remettre une position scientifique ou transmettre une position définie par le gouvernement préalablement ?

    Quelles sont les suites données aux avis du comité ?
  • Réponse du 21/01/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Le comité d’agréation étudie les points suivants :
    - Propriétés physico-chimiques du produit ;
    - Propriétés toxicologiques du produit (évaluation de l’exposition de l’utilisateur, du riverain, du passant, du consommateur et formulation du produit : toxicité) ;
    - Évaluation de l’efficacité et de la sélectivité : vise à autoriser la dose minimale efficace ;
    - Évaluation des résidus : évaluation du risque pour le consommateur (chronique, aigu) ;
    - Évaluation du sort et du comportement dans l’environnement (résidus, accumulation dans le sol, mobilité, adsorption, désorption) :
    * sol,
    * eaux souterraines,
    * eaux de surface (par drainage, par ruissellement, par dérive) ;
    - Évaluation de la toxicité sur les organismes « non-cibles ».

    Il s'agit avant tout d'un comité d'experts scientifiques. Il rend donc un avis scientifique. Actuellement, l’expert wallon est le directeur de l’unité Protection des plantes et écotoxicologie du CRA-W. Il a été désigné par le Ministre-président du Gouvernement wallon, comme prévu par l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.

    La décision finale de l'agréation revient au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) qui se base sur l’avis du comité d’agréation pour décider.