Les modalités relatives à l'adoption du Plan urbain de mobilité (PUM) de Liège

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 340 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 28/12/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Conformément à l’article 6 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et l’accessibilité locale, une enquête publique relative au projet de Plan urbain de mobilité de l’agglomération de Liège (PUM) est organisée sur le territoire de l’arrondissement de Liège. Elle se déroule depuis le lundi 12 novembre 2018 et se clôture le lundi 7 janvier 2019. Les remarques des citoyens seront ensuite intégrées au PUM et devraient être transmises, dans sa version finalisée, pour le 1er février.
  
  Il est ensuite demandé aux 24 conseils communaux de se réunir et de se positionner sur le PUM pour le 21 février. Enfin, c’est le Gouvernement wallon qui est l’autorité compétente pour adopter définitivement le PUM. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que ces délais sont trop courts ?
  
  Pourquoi imposer des délais aussi courts ?
  
  Qu’est-il exactement demandé aux conseillers communaux ?
  
  Peuvent-ils rendre un avis circonstancié ou doivent-ils simplement accepter/refuser l’intégralité de ce Plan ?
  
  Enfin, comment l’avis des communes sera-t-il intégré dans le PUM avant son approbation par le Gouvernement wallon ?
  
  Comment les moyens de transport relevant du Fédéral sont-ils intégrés dans ce PUM ?
  
  Quelles concertations a-t-il prévues avec le Fédéral ?

• Réponse du 21/01/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le délai de 45 jours entre la clôture de l’enquête publique et la date ultime de remise des avis des conseils communaux est fixé par le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité locale. Par ailleurs, l’enquête publique elle-même, d’une durée minimale de 45 jours selon le décret, fut dans les faits de 56 jours suite à la neutralisation d’une dizaine de jours lors des congés de fin d’année.
  
  Aucun allongement du délai pour la remise d’avis des communes ne peut être effectué, car un avis rendu hors délai ne peut pas être considéré comme un avis favorable et ne peut se voir attacher les effets de droit que le décret attache aux avis remis dans le respect de la procédure. Cela se justifie d’autant plus que le Gouvernement ne peut adopter le plan urbain de mobilité qu’à la condition que la majorité des communes de l'agglomération urbaine représentant au moins les deux tiers de la population ait rendu un avis favorable. En aucun cas, un arrêté ou une décision individuelle ne peut modifier ou retirer quelque chose à l’article 7 du décret.
  
  L’avis demandé aux communes est de nature stratégique à l’échelle de l’arrondissement, car le PUM n’a pas pour vocation d’aborder des enjeux strictement locaux, qui relèvent de l’échelle du Plan communal de Mobilité (PCM).
  
  L’intégration des avis des communes dans le document final qui sera soumis à l’approbation du Gouvernement sera fonction des spécificités éventuelles relevées par celles-ci.
  
  Deux balises toutefois à cet égard : d’une part, la question de l’échelle et caractère stratégique, déjà évoqué ; d’autre part, la possibilité pour le Gouvernement, prévue par le décret, de pouvoir déroger à tel ou tel avis d’une commune moyennant motivation.
  
  Les entités fédérales concernées (SNCB et INFRABEL) ont été associées aux travaux d’étude via le Comité d’accompagnement.