La compensation régionale relative à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 82 (2018-2019) 1
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Question écrite du 28/12/2018
- de MORREALE Christie
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Or, il semblerait que, de manière concomitante à cette annonce, le Gouvernement wallon ait modifié les règles d’octroi de la compensation, entraînant une modification de la compensation précédemment annoncée par l'administration.
Dans le cas précis de la Ville de Limbourg, celle-ci n’ayant, pour l’exercice 2014 reçu aucune notification d’estimation de recette, selon l’analyse de la DGO7, la compensation évoquée s’avère nulle. Dès lors, le montant annoncé de plus de 60 000 euros ne va pas pouvoir être constaté au compte 2018, entraînant un manque à gagner considérable.
La Ville s’étonne effectivement de cette situation.
Est-il possible de revoir cette décision ?
Par quel(s) moyen(s) la commune pourrait-elle récupérer la somme acquise ?
Réponse du 24/01/2019
- de DE BUE Valérie
En mars, elles reçoivent une actualisation de ces prévisions afin de procéder, le cas échéant, à une modification budgétaire.
En aucun cas, ces communications ne portent sur des sommes acquises comme le mentionne l’honorable membre dans sa question. Il s’agit au contraire de prévisions, d’estimations dont les montants sont toujours susceptibles de différer des montants finalement notifiés aux communes pour qu’elles les enregistrent en droits nets constatés.
Il en est ainsi parce que, lors des prévisions, les paramètres définitifs ne sont pas encore connus (inflation, revenu cadastral, recettes IPP, …). Il se peut aussi que les règles d’attribution changent puisque pour certains crédits budgétaires, le Parlement de Wallonie, au travers du budget régional, donne la compétence au Gouvernement wallon de définir ces règles.
En 2017, le Gouvernement wallon avait ainsi décidé de répartir la compensation de la taxe GSM sur la base des droits constatés nets inscrits dans les comptes 2014.
Plusieurs communes ont toutefois réagi à cette décision afin d’expliquer que si elles avaient inscrit en 2014 une prévision de recettes en matière de taxe communale, elles n’avaient pas constaté de droits dans leurs comptes étant donné le litige entre la Région wallonne et les opérateurs de GSM. C’est pourquoi en 2018, afin de traiter toutes les communes de la même manière et de rectifier la situation due à la répartition de la compensation en 2017, le Gouvernement wallon a décidé de répartir la compensation de la taxe GSM sur la base des recettes fiscales régionales enrôlées par la DGO7 du SPW en 2014 sur le territoire des communes wallonnes.
Des statistiques transmises par la DGO7, je lui confirme qu’il ressort qu’aucune recette fiscale régionale n’a été enrôlée en 2014 sur le territoire de la commune de Limbourg.
Pour la préparation de son budget initial 2018, la Ville de Limbourg a obtenu, en juillet 2017, les prévisions pour sa dotation au fonds des communes (1 291 389,99 euros) et pour la compensation forfaitarisation des réductions PrI (42 200,17 euros). Il n’y avait pas de prévisions pour la compensation taxe GSM puisque à l’époque, les règles de répartition de celle-ci n’avaient pas encore été fixées.
La Ville n’a ainsi pas tenu compte de rentrées concernant la compensation taxe GSM lors de l’élaboration de son budget initial.
En mars 2018, la Ville de Limbourg a reçu les actualisations des prévisions : 1 319 683 euros pour le fonds des communes, 38 308,05 euros pour la compensation PrI et 61 680,87 euros pour la compensation taxe GSM.
Les montants finalement octroyés pour l’année budgétaire ont été de 1 327 691,65 euros pour le fonds des communes (soit 36 301,65 euros de plus par rapport à la première estimation), de 38 702,48 euros pour la compensation PrI et 0 euro pour la compensation taxe GSM.
J’insiste sur le fait que ce sont les communes qui sont demandeuses de prévisions leur permettant de réaliser au mieux leur travail budgétaire. Dans le cas de la Ville de Limbourg, si l’on ne tient compte que des trois dotations susmentionnées, la Ville a reçu 32 803,97 euros en plus que ce qui était prévu à l’initial, mais 52 758,83 euros en moins que les prévisions qui lui ont été communiquées pour l’ajustement budgétaire.
Ce dernier montant représente 0,66 % des recettes propres reprises au budget final de la Ville et cette variation n’est donc pas de nature à modifier sensiblement sa situation financière.