Les rémunérations des membres du comité de gestion de la caisse publique d'allocations familiales Famiwal

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 100 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 28/12/2018

  • de TILLIEUX Eliane
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Le décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, voté le 8 février 2018, prévoyait l'octroi d'un jeton de présence pour le président et le vice-président du comité de gestion de la caisse publique d'allocations familiales Famiwal.
  
  À l'occasion de l'examen du décret modifiant certains articles du décret du 8 février 2018 précité, le Gouvernement a décidé de transformer les jetons de présence en rémunérations. Il n'est également plus fait référence, dans le décret, au défraiement des membres du comité de gestion.
  
  Lors des débats en commission, Madame la Ministre confirmait que, malgré la suppression de l'alinéa relatif au défraiement des administrateurs, ceux-ci pourraient toujours le percevoir.
  
  Pourrait-elle apporter des précisions sur la nature du défraiement que les administrateurs pourront percevoir ?
  
  Quels sont les montants des rémunérations qui seront attribuées au président et au vice-président ?

• Réponse du 16/01/2019

  • de GREOLI Alda
  Je confirme à l’honorable membre que l’arrêté d’exécution du décret, approuvé par le Gouvernement, prévoit que les membres du comité de gestion ont droit au remboursement des frais de parcours effectués pour les besoins inhérents à l’exercice de leur mandat dans les formes et conditions fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
  
  Les Président et Vice-Président du comité de gestion bénéficieront d’une rémunération annuelle brute dont le montant est fixé respectivement à 12 000 euros et 6 000 euros. La décision du Gouvernement se fonde, bien évidemment, sur les limites prévues par le décret relatif à l’administrateur public. Pour fixer le traitement du Président et du Vice-Président, le Gouvernement a tenu compte de la forte charge de travail qui leur écherra lors de la mise en place de l’OIP. En effet, si Famiwal est créé par décret depuis le 1er janvier 2019, il n’en reste pas moins qu’il doit être très rapidement opérationnel pour assurer l’exercice optimal du transfert de la compétence. Dès lors, les premiers mois seront particulièrement denses en termes de travail pour les instances en lien avec la Direction générale de l’OIP.