Les procès-verbaux pour maltraitance animale

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 341 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 28/12/2018

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le 12 novembre dernier, la presse nous apprenait que 900 procès-verbaux avaient déjà été dressés en 2018 en Wallonie pour maltraitance animale. Alors que l’année n’était pas encore terminée, c’est beaucoup plus qu’en 2017 avec 420 procès-verbaux rédigés.
  
  Parmi ces 900 procès-verbaux, 499 avaient déjà été traités et 317 avaient débouché sur une amende administrative. C’est là aussi près du double de 2017 qui avait vu 189 amendes administratives réclamées à des contrevenants.
  
  Monsieur le Ministre peut-il actualiser les chiffres pour l’année 2018 dans sa totalité ?
  
  Outre le nombre de procès-verbaux, combien de plaintes ont été déposées ?
  
  Peut-il faire une comparaison avec les cinq dernières années et en faire une analyse ?

• Réponse du 21/01/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Il ressort des statistiques consolidées par l’Administration que le nombre de plaintes déposées via le formulaire en ligne et le nombre de procès-verbaux (PV) dressés par l’Unité du Bien-être animal s’établissent comme suit :
  
  2015 2016 2017 2018
  Plaintes en ligne 1 373 1 565 1 792 1 452
  PV 577 895 1 611 1 590
  
  Le nombre de PV parvenus au fonctionnaire sanctionnateur régional, à savoir donc les PV non pris en charge par les Parquets, s’établit comme suit :
  
  2015 2016 2017 2018
  PV vers le FS 175 393 420 1 059
  
  Il est à noter que le délai de sanction administrative est de 180 jours. Dès lors se retrouvent sanctionnés en 2018, une partie des PV de 2017 et de 2018. Le bilan complet s’agissant des PV établis en 2018 pourra donc s’établir en 2019. Les statistiques du fonctionnaire sanctionnateur sont à ce stade les suivantes :
  
  2015 2016 2017 2018
  Décisions 128 260 199 501
  Sans suite 59 170 214 223
  
  Ces statistiques illustrent l’effet des renforcements effectués entre 2015 et 2018 d’une part au sein de l’Unité du Bien-être animal (nombre d’agents multiplié par 2) et d’autre part au sein du Service du Fonctionnaire sanctionnateur.
  
  L’on peut également relever que le nombre de PV reçus par le Fonctionnaire sanctionnateur et établis par l’UBEA est en augmentation. Une augmentation encore plus nette est à noter pour les PV dont l’origine est la police locale. Cette dernière augmentation s’explique par différents facteurs. D’une part, l’UBEA dans le cadre des formations données dans les écoles de police, ainsi que le service du fonctionnaire sanctionnateur, insistent sur l’importance de transmettre une copie des PV au Fonctionnaire sanctionnateur. D’autre part, la collaboration avec des acteurs externes qui sont compétents pour les constatations et poursuites de maltraitance animale, tels les agents constatateurs communaux, les bourgmestres (dans le cas de saisie), les polices locales… permettent d’étendre les moyens disponibles et d’améliorer l’efficacité. Ces services entretiennent avec l’UBEA des interactions constructives et l’UBEA constitue pour eux une aide appréciable.