Le renforcement du rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 102 (2018-2019) 1
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Question écrite du 31/12/2018
- de HAZEE Stéphane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
À cette occasion, Madame la Ministre a indiqué qu’elle me remerciait pour ce texte particulièrement intéressant, en sachant que son prédécesseur, Monsieur Lacroix, avait déposé un texte au Gouvernement, qui était passé déjà en deuxième lecture et donc, elle s’apprêtait à faire avancer ce texte en troisième lecture dans le courant du mois d'octobre.
Il apparaissait donc imminent qu'un projet de décret soit déposé au Parlement. Toutefois, aucun texte n'a été reçu à ce jour.
Peut-elle m'indiquer où en est ce projet de décret ? Le Gouvernement l'a-t-il adopté en troisième lecture ?
Peut-elle également préciser les éléments de contenu de ce projet de décret ?
Réponse du 15/01/2019
- de GREOLI Alda
Le projet de décret, étant au stade de la troisième lecture, avait été revu de manière à octroyer à la Commission d’accès aux documents administratif une compétence décisionnelle.
Le projet avait également pour objectif de rationaliser le corpus normatif en rassemblant dans un seul et même décret, à savoir, celui relatif à la publicité de l’Administration, toutes les dispositions propres à cette matière pour ce qui concerne différentes administrations régionales ou locales, actuellement dans des textes distincts.
Il avait été également proposé de fusionner les structures de la CADA et de la CRAIE, pour permettre au citoyen d’accéder plus facilement à ces organes de recours.
Le projet n’a, à ce jour, pas fait l’objet d’un consensus au sein du Gouvernement, ce dernier craignant une atteinte à la confidentialité de certains documents pouvant porter préjudice au bon déroulement de certaines procédures.