/

Le dossier unique des demandeurs d'emploi et le règlement général sur la protection des données (RGPD)

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 79 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 31/12/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    Monsieur le Ministre veut un dossier unique pour chaque demandeur d’emploi.

    Pour le FOREm, il y a un sacré dilemme. En effet, il faut trouver le bon équilibre entre l’efficacité et la protection de la vie privée conformément au règlement général sur la protection de la vie privée (RGPD).

    Le dossier unique servira à garantir la traçabilité des chômeurs. Il réunira un maximum d’informations sur un demandeur d’emploi : ses formations, ses démarches, son parcours, mais il serait envisagé que dans ce dossier, soient mentionnées les difficultés rencontrées par le demandeur d’emploi, tel que manque de ponctualité, drogue, enfermement, et cetera.

    Ce document serait visible par les différents opérateurs d’aide à l’insertion professionnelle. Il devrait éviter, au demandeur d’emploi, de devoir répéter son parcours, ses formations, et cetera à chaque conseiller auquel il devrait être confronté.

    Le FOREm était déjà obligé de protéger les données collectées conformément à la loi sur la protection de la vie privée, le RGPD n’y sera donc pour rien. Le respect des normes du règlement européen nécessite la mise en œuvre d’un nouveau système de gouvernance, une refonte en profondeur de l’organisation, mais avec le dossier unique en plus, c’est un vrai challenge ! Le FOREm gère les données de milliers de personnes.

    Qui donc pourra avoir accès à ces données et à quel moment ?

    Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai dernier, il oblige les opérateurs à fournir à toute personne qui en ferait la demande l’intégralité des données qu’il détient sur elle. Il oblige également de prévenir ses utilisateurs d’une violation ou d’une fuite des données dans les 72 heures après sa découverte.

    Si l’on peut entendre l’intérêt du dispositif, qu’en est-il en cas de piratage des données ? Ou plus simplement en cas de perte d’une clé USB ? Ou d’une erreur humaine ?

    Il faut donc que le dossier soit préparé soigneusement. Quels sont les délais et les moyens que Monsieur le Ministre accordera au FOREm pour y arriver ?
  • Réponse du 24/01/2019
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    Comme je l’ai indiqué lors de la Commission du 18 décembre 2018, le dossier unique du demandeur d’emploi vise à assurer la traçabilité du parcours du demandeur d’emploi, et non pas la traçabilité du demandeur d’emploi. L’objectif est de s’assurer de la cohérence du parcours d’insertion du demandeur d’emploi. Chaque action, qu’elle soit menée par le FOREm ou les opérateurs tiers, doit s’inscrire dans la trajectoire d’insertion du demandeur d’emploi.

    Le respect du RGPD est important ; c’est pourquoi, dès les premiers travaux concernant le dossier unique du demandeur d’emploi, les réflexions ont été menées sous le prisme du RGPD. Ainsi, la liste des données qui seront visibles et échangées est établie dans la stricte application du RGPD. Il en va de même concernant l’identification des opérateurs qui pourront accéder aux données, le type de données auxquelles ils auront accès, quand et pendant combien de temps. Concrètement, seuls les personnes ou les opérateurs habilités en fonction d’un contexte spécifique (légal ou opérationnel) auront accès à des données du dossier unique utiles dans le cadre de leur prise en charge.

    Concernant la sécurisation des données, le FOREm respecte la législation relative à la vie privée, ainsi que les normes minimales définies par la BCSS pour tous les traitements de données personnelles. Il investit également dans la gouvernance des données qui constitue un pilier de la « data protection by design », principe exigé par le RGPD.

    La gestion d’une « violation de données » s’appuie sur le processus général de gestion de crises qui existe depuis de nombreuses années au sein du FOREm. Celui-ci met notamment en œuvre un numéro d’appel d’urgence accessible 24 heures/24 et 7 jours/7 qui avertit immédiatement la Direction de la gestion des risques chargée de la coordination des actions. Cette procédure est disponible sur l’intranet de l’Office et chaque agent du FOREm y a accès.

    Enfin, en termes de délais, dès ma prise de fonction, j’ai érigé l’instauration du dossier unique comme étant une priorité. La première phase concernant l’accès aux données par les opérateurs sera opérationnelle courant de ce premier trimestre. Cela fait donc plus d’un an et demi que le FOREm a travaillé à l’instauration de ce dossier unique.