La cimenterie de Thieu
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 347 (2018-2019) 1
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Question écrite du 31/12/2018
- de HENRY Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
La Ville y a récemment construit un complexe sportif et un terrain de football. Pour couvrir la différence entre ces investissements et le subside de 2,5 millions d’euros, la majorité communale souhaite vendre les hectares disponibles.
Le premier projet portait sur la construction de 40 maisons en bordure du canal du centre historique, au pied de l’ascenseur n°4 classé par l’UNESCO. Cette opération était doublée d’une demande de subsides pour revitalisation urbaine, laquelle aurait profité au promoteur, dispensé de tout investissement dans l’infrastructure.
Monsieur le Ministre a refusé le permis d’urbanisme au motif que l’assainissement de ce site industriel n’avait pas été réalisé dans la perspective d’un habitat. À cette occasion, il a convenu avec la Ville que, bien qu’une étude des sols ne soit pas formellement requise, elle serait réalisée volontairement par celle-ci.
Les résultats de l’étude d’orientation confirment apparemment la présence de polluants, dont des métaux lourds qui n’ont aucun rapport avec l’industrie cimentière. Manifestement, l’assainissement réalisé était simplement « visuel ». Cette conclusion soulève d’ailleurs des questions sur la vente d’une autre parcelle, sur laquelle on a construit des appartements et un centre médical.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en est précisément le dossier aujourd’hui ? Peut-il également préciser le périmètre de l’étude d’orientation et de l’étude de caractérisation, à savoir, le terrain destiné à la construction de 40 maisons, l’ensemble du site ou une autre délimitation ?
Sur quelles bases l’administration a-t-elle admis qu’une partie de la pollution est historique, alors que la pollution des remblais a été déclarée homogène sur l’ensemble du site concerné par l’étude de caractérisation ?
En mars dernier, en approuvant l’étude de caractérisation, la direction de l’assainissement des sols a fixé un délai de trois mois, endéans lequel un projet d’assainissement devait lui être présenté. Ce projet a-t-il été déposé et qu’en est-il advenu ?
Dans l’attente de l’assainissement, l’accès au site ne devrait-il pas être gelé ?
Est-il exact que la Ville du Roeulx a conclu un partenariat avec un promoteur privé pour la construction de 40 maisons ? Cette autorité n’est-elle pas juge et partie ? Quelles mesures de tutelle spécifiques Monsieur le Ministre met-il en œuvre en pareille situation ?
Enfin, il me revient qu’une demande de permis a été déposée pour la construction d’un immeuble d’une vingtaine d’appartements. Comment justifier l’absence d’une politique de précaution consistant à vérifier l’absence de polluants, à dépolluer ou à revoir l’affectation du site ?
Réponse du 21/01/2019
- de DI ANTONIO Carlo
L’objectif de la Ville était initialement d’y développer un pôle multidimensionnel, principalement tourné vers les équipements sportifs et touristiques. Sur cette base la SPAQUE a émis des recommandations lors de la mise en œuvre des travaux d’assainissement en tenant compte d’une affectation du site en zone de loisirs. L’aménagement de ce site a ainsi débuté par la construction du complexe sportif subventionné par Infrasports. La Ville a fait réaliser un schéma directeur en 2010 afin de pouvoir mettre en œuvre son objectif.
Dans un deuxième temps, la Ville a initié en 2011 une opération de revitalisation en vue de construire des immeubles à appartements (160 logements). Elle a lancé un appel à candidatures pour une partie du site, lequel n’a donné lieu à aucune offre.
En 2013, la Ville décide alors de procéder à la modification du schéma directeur afin d’y inclure, dans l’aire de mixité urbaine, la construction d’appartements et d’habitations unifamiliales et, par ce biais, tenter d’intéresser davantage les promoteurs en vue de la reconnaissance en revitalisation urbaine du projet.
Le nouvel appel à candidatures a donné lieu à une offre d’un promoteur qui souhaitait construire 40 maisons en bordure du canal. En a découlé un accord formalisé dans une convention commune/promoteur sur lequel il ne m’appartient pas de me prononcer.
Suite à l’absence de décision du Fonctionnaire délégué, j’ai été saisi de ce dossier sur recours du promoteur et de la Ville du Rœulx en mai 2015. J’ai estimé que ce projet rencontrait les orientations urbanistiques prônées dans le schéma directeur ainsi que les options ambitionnées par l’autorité locale dans le cadre du développement de son territoire, à savoir intégrer une mixité des fonctions (habitats, sports et loisirs, commerces, services…) et recréer un noyau central pour l’entité de Thieu.
J’ai cependant décidé de refuser le permis dans la mesure où l’assainissement du site a été réalisé pour y développer des activités de tourisme et loisirs et non du logement. En l’absence d’étude sur la qualité des terres assainies, j’ai estimé qu’il était prématuré d’octroyer le permis d’urbanisme.
Suite à ce refus, la Ville a souhaité volontairement entreprendre une étude de sols complémentaire afin d'obtenir une certification de contrôle du sol et de se prémunir à l'égard du promoteur.
L’étude de caractérisation, réalisée sur les parcelles cadastrées LE RŒULX 3e division, section C, n° 512 H2, 512 S2, 512 R2 a été approuvée, le 26 mars 2018, et conclu qu’un projet d’assainissement doit être introduit pour les parcelles 512 H2 et 512 S2. La parcelle 512 R2, exempte de pollution, ne doit faire l’objet d’aucune autre investigation.
Les pollutions sont considérées comme étant historiques du fait que les taches de pollutions et la mise en œuvre de la majeure partie des remblais sont antérieures au 30 avril 2007.
À ce jour, le Projet d’assainissement n’a pas été déposé. Une demande de prolongation de délai au 28 décembre 2018 a été introduite le 5 juin 2018 a été acceptée par l’administration le 26 juin 2018. Une nouvelle demande de prolongation de délai a été transmise le 11 janvier 2019 par le bureau d’études en charge de la rédaction du projet d’assainissement. L’administration n’a pas encore statué sur cette demande.
Les mesures de sécurité définies le 13 octobre 2016, au terme de l’étude d’orientation, sont toujours d’application, à savoir : l’interdiction de travaux de terrassement, la limitation de l’accès du terrain aux personnes autorisées, et l’interdiction d’implanter tout nouvel ouvrage de captage d’eau.
Enfin, concernant la demande de permis relative à la construction d’un immeuble d’une vingtaine d’appartements, celle-ci est actuellement du ressort des Autorités de 1re instance, à savoir du Fonctionnaire délégué en l’espèce.
À ce stade, on comprend donc que je ne peux pas me prononcer plus avant sur ce nouveau dossier.