La révision des normes relatives à l'évacuation des émanations de chauffage

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 349 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 31/12/2018

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Durant les périodes plus froides qui induisent une utilisation accrue de chauffage dans les habitations, certains citoyens peuvent se retrouver confrontés à des problèmes d’évacuation de fumée, notamment lorsque les cheminées des voisins se trouvent mal situées par rapport à leur habitation. Les émanations sont de la sorte ressenties à l’intérieur des maisons.
  
  Face à de telles situations, les citoyens peuvent se retrouver assez démunis en termes de reconnaissance du problème et d’actions à entreprendre. Des lacunes seraient à cet égard constatées dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique.
  
  Une révision de cet arrêté serait en cours, afin notamment de clarifier ce type de situations.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ? L’arrêté susmentionné fait-il bien l’objet d’un travail d’actualisation ? Dans quels délais cette révision devrait-elle aboutir ?
  
  Dans l’attente, de quels moyens les citoyens confrontés à un problème de pollution tel que décrit disposent-ils pour remédier au problème ?

• Réponse du 21/01/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Les problèmes de voisinage liés à l’usage de cheminées raccordées à des installations de chauffage domestique sont en augmentation, en particulier pour ce qui concerne des conduits horizontaux.
  
  Plusieurs dispositions ont été introduites dans le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire par combustion, qui abrogera et remplacera l’arrêté du 29 janvier 2009 relatif aux installations de chauffage central.
  
  Premièrement, alors que l’arrêté actuel ne vise pas les appareils de chauffage décentralisés, ils le seront pour ce qui concerne les aspects ayant trait aux conduits d’évacuation. Concrètement cela reviendra à imposer que l’installation, en ce compris l’évacuation des gaz de combustion, réponds aux normes applicables au moment du placement ou du remplacement du générateur de chaleur (qu’elle soit réalisée dans un bâtiment neuf ou existant). En outre, alors qu’à l’heure actuelle, le fonctionnaire chargé de la surveillance est habilité à constater un tel manquement sur une installation de chauffage central, il ne le peut s’il s’agit d’appareils de chauffage décentralisés. Cette habilitation sera de ce fait étendue.
  
  Deuxièmement, ce projet prévoit d’interdire le placement de générateurs de chaleur alimentés en combustibles liquides ou solides raccordés à un conduit horizontal des gaz de combustion. Seuls les générateurs alimentés en combustibles gazeux pourront donc encore être installés avec de tels conduits.
  
  Troisièmement, ce projet prévoit aussi que dans l’ensemble des systèmes (centralisés ou décentralisés), seuls des « combustibles de qualité domestique » puissent être utilisés. La liste des combustibles de qualité domestique devra être fixée par le biais d’un arrêté ministériel. Il s’agit non seulement de se doter d’une disposition réglementaire supplémentaire permettant de constater une infraction lorsque des « combustibles » n’ayant normalement rien à faire dans une installation de combustion de petite taille s’y retrouve (dont notamment des déchets), mais aussi de se prémunir par rapport au risque de voir utiliser dans de telles installations certains combustibles exotiques qui peuvent être à l’origine d’émissions atmosphériques conséquentes.
  
  Outre ce nouveau cadre réglementaire, une bonne sensibilisation du public est nécessaire quant aux bonnes pratiques à mettre en œuvre. C’est pourquoi depuis plusieurs années, une campagne « lamaitrisedufeu.be » est mise en œuvre par l’AWAC en collaboration notamment avec Valbiom et la plateforme santé-environnement de la DGO3.
  
  Dans l’attente de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, un citoyen confronté à un problème de voisinage lié à une cheminée peut, si celle-ci est raccordée à une chaudière de chauffage central, contacter le Département de la Police et des Contrôles, qui est compétent pour constater une infraction à l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009. Dans le cas contraire, il convient avant tout d’essayer de résoudre ce problème à l’amiable. Si ce n’est pas possible, il peut solliciter une médiation auprès du juge de paix, et en dernier recours, intenter une procédure judiciaire pour « troubles anormaux de voisinage ».