La COP24
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 96 (2018-2019) 1
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Question écrite du 31/12/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Après une marche pour le climat qui a réuni plus de 70 000 personnes, la Belgique est l’un des deux seuls pays européens à ne pas approuver les directives européennes sur l’efficacité énergétique ! D’après la Ministre fédérale de l'Energie, c’est de la faute des Régions….
Le Premier Ministre devrait défendre au Gouvernement fédéral une position proche des pays européens les plus ambitieux en matière de climat, et même aller au-delà de l’objectif de réduction de 40 % des gaz à effet de serre d’ici 2030. Monsieur le Ministre veut lui aussi aller plus loin que les 40 % de diminution.
Malgré le refus de la Belgique de voter les directives, celles-ci ont toutes été adoptées par une écrasante majorité de pays qui y était favorable. Le Premier Ministre veut les réinscrire au Comité de concertation entre le Fédéral et les Régions afin de les faire tout de même valider…
Agissant de la sorte, la Ministre fédérale de l'Energie déclenche un conflit d’intérêts entre le niveau fédéral et les Régions.
Monsieur le Ministre va-t-il activer les dispositifs applicables en cas d’un tel conflit ? Ou va-t-il se contenter de répliquer dans la presse sans intention de corriger le tir au niveau intra européen ?
Qu’en est-il du suivi de la résolution interparlementaire sur le climat ? La Ministre fédérale de l'Energie a-t-elle le droit de considérer ce document, qui constitue quand même une base de travail concertée, comme étant un document nul et non avenu ?
Réponse du 21/01/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Concernant l’efficacité énergétique, rappelons qu’en juin dernier, lors du vote belge par rapport à la directive, les trois Régions, dont la Wallonie, étaient occupées à élaborer leur Plan national énergie climat à 2030. À cette époque, compte tenu des éléments dont nous disposions, du manque de clarté et de la complexité de l’article 7 imposant de manière unilatérale une réduction annuelle de la consommation d’énergie en excluant l’impact des mesures non établies par l’État membre, nous n’avions d’autre option que d’être conservateur et de voter contre la directive. Ce n’était pas l’objectif de 32,5% qui nous posait problème, mais bien cet article 7 et son caractère contraignant. Aujourd’hui, 6 mois plus tard après analyse approfondie de la question, la contribution wallonne aurait permis de respecter cet article et nous aurions pu voter en faveur de la directive.
La sortie malheureuse de la Ministre fédérale m’a fait réagir, comme ce fut le cas pour beaucoup de personnes proches du dossier. Il est en effet difficile de collaborer dans de telles conditions, surtout lorsque l’on sait que c’est le Fédéral qui a manqué à ses devoirs dans le cadre de l’élaboration du PNEC. Mais les enjeux vont au-delà des personnes et des egos, le principal est de continuer à avancer sur les dossiers. Il ne sert donc à rien d’entrer en conflit. Par ailleurs, je n’ai pas manqué à diverses occasions de démontrer que la Wallonie défend des objectifs ambitieux qui nous permettraient, si nous étions seuls, de nous positionner comme volontaire dans les débats européens.
Par ailleurs, comme le rappelle l'honorable membre, le Premier Ministre a déclaré son intention d’aller au-delà d’une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, comme cela est actuellement prévu au niveau européen, dans le cadre des contributions qui ont été soumises à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques en 2015.
En ce qui concerne ma participation en tant que Ministre wallon, je suis intervenu à plusieurs reprises à différents niveaux, en portant les messages de la résolution interparlementaire. Tout d’abord, lors du Conseil des Ministres européens, j’ai réussi à dégager un compromis avec les autres Ministres en charge du climat afin de porter le message ambitieux. Tout d’abord, j’insiste sur le fait qu’il était inacceptable que certains pays comme la Russie ou l’Arabie saoudite refusent d’accueillir favorablement le nouveau rapport spécial du GIEC sur les 1,5 C. Il est en effet inadmissible qu’un rapport basé sur les recherches de milliers de scientifiques au travers le monde soit remis en question par quelques pays. Je l’ai toujours dit et je le répète : c’est la science qui doit guider nos actions.
Ensuite, j’ai porté le message central de la Déclaration BENELUX sur le Dialogue de Talanoa, à savoir que notre pays demande à l'Union européenne de rehausser son ambition à l’horizon 2030 et de présenter cette nouvelle contribution européenne lors de la COP26 en 2020. Cette déclaration envoie un message fort de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg à la Communauté internationale et nous ramène du côté des pays ambitieux en matière de lutte contre les changements climatiques.
Lors du Dialogue de Talanoa, je suis intervenu au nom de la Belgique dans un groupe de pays incluant les États-Unis. À nouveau, j’ai défendu dans cette intervention la nécessité de se baser sur les conclusions du rapport du GIEC ainsi que sur l’urgence de relever collectivement l’ambition de toutes les Parties.
J’ai participé à beaucoup d’autres évènements, dont notamment la Coalition pour le Climat et l’Air Pur, qui est une enceinte où sont présentées les actions concrètes mises en œuvre par les membres de la Coalition. J’y ai présenté les dernières mesures que nous avons prises, notamment en matière de gaz à effets de serre fluorés ainsi que le décret wallon de lutte contre la pollution atmosphérique, incluant la mise en place de zones de basses émissions. Finalement, j’ai annoncé notre contribution financière à cette Coalition pour l’année prochaine.
J’ai également participé au dialogue du Fonds pour l’adaptation, en insistant sur le rôle primordial que ce Fonds joue en soutenant l’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement, en se focalisant sur les populations les plus vulnérables. J’ai également annoncé notre contribution à hauteur de 4 millions d’euros en 2019, ce qui amène la contribution wallonne à plus de 12,5 millions d’euros depuis 2015, soit plus de la moitié du financement belge au niveau de ce Fonds.
Lors d’une réunion interministérielle organisée par l’Organisation internationale de la Francophonie, j’ai rappelé les décisions que le Gouvernement wallon a récemment adopté en matière de financement climatique international (8 millions d’euros seront transférés en 2019) ainsi que les engagements précédents, totalisant entre 2011 et 2018, plus de 34 millions d’euros. Suite à cette intervention, la Ministre de l’Environnement de la République Démocratique du Congo ainsi que l’envoyée spéciale du Maroc ont souligné l’importance de mon intervention au sein de cet espace francophone ainsi que l’importance de la contribution wallonne au niveau du financement climatique international.
Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec Monsieur Bertrand PICCARD, au sujet de son initiative « 1 000 solutions technologiques propres et bonnes pour le climat ». Nous avons convenu que la Wallonie soutiendrait cette initiative au travers d’un partenariat avec la Plateforme wallonne du GIEC, dont les missions seront élargies à cet effet, ainsi que pour étudier plus en profondeur l’adaptation aux changements climatiques au niveau wallon.
Concernant le volet intrabelge : à mon initiative, nous nous sommes réunis avec les Ministres FREMAULT et SCHAUVLIEGE afin de nous concerter, puisque comme le sait l'honorable membre, les Régions concentrent une très grande partie des compétences en matière d’énergie et de climat. Cette réunion fut constructive et a abouti sur l’engagement de chaque entité pour que la Belgique rejoigne la dynamique des États membres les plus ambitieux de l’Union européenne, comme nous le demande la résolution interparlementaire sur le climat.
Dans ce cadre, nous, les Ministres des trois Régions, avons exprimé nos vœux les plus fermes de voir le PNEC approuvé lors du Comité de Concertation du 19 décembre, ce qui a finalement été le cas. Ce Plan doit permettre à tout le moins à la Belgique de respecter ses engagements européens en matière de réduction des gaz à effet de serre, ce qui est un préalable à l’ambition renforcée.
Afin de faciliter le travail sur cette dynamique, nous avons décidé d’organiser mensuellement une réunion, en présence du Fédéral, qui sera liée à l’agenda climatique européen et international. La Présidence bruxelloise de la Commission nationale Climat proposera à cet égard, un agenda de rencontres régulières interministérielles en 2019.
En outre, la Présidence bruxelloise proposera le lancement d’une étude comparée en vue d’améliorer la gouvernance climatique en Belgique. À ce titre, l’idée d’une agence interfédérale du climat sera étudiée ainsi qu’une modification profonde du fonctionnement de la CNC.
On voit donc que j’ai participé très activement à cette COP24, tant au niveau international et européen qu’au niveau intrabelge, en suivant les lignes directrices de la déclaration interparlementaire sur le climat.