La fin du Fonds des provinces
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 84 (2018-2019) 1
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Question écrite du 31/12/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
- le financement des zones de secours ;
- l’aide à la restauration des édifices classés ;
- la santé ;
- l’environnement ;
- la promotion touristique (sauf les domaines provinciaux) ;
- le logement.
À l’heure actuelle, ces compétences sont financées par le Fonds des provinces qui dépend de la Région wallonne. Le total des moyens consacrés à ces matières à transférer correspond plus ou moins au montant du Fonds (128 millions d’euros en 2019).
À la place de mettre l’argent dans le Fonds des provinces, la Région wallonne injecterait directement l’argent dans ces politiques précises. Le Fonds des provinces devrait donc avoir vécu d’ici deux à trois ans.
Puis-je signaler que la Province de Liège couvre aussi le territoire de langue allemande…
Amputer les compétences provinciales implique également que la Province de Liège ne pourra plus agir en région de langue allemande en ce qui concerne les compétences transférées à la Région wallonne.
Qu’est-ce que cela implique au niveau des relations entre la Région wallonne et la Communauté germanophone ?
La Région wallonne sera-t-elle d’accord d’étendre ses coopérations avec la Communauté germanophone afin de compenser les effets qui découleront d’une telle réforme ?
Réponse du 24/01/2019
- de DE BUE Valérie
Dès le 27 juin 2011, le Parlement de la Communauté germanophone avait en effet adopté une résolution demandant notamment la prise en charge des compétences provinciales.
Depuis plusieurs mois, je travaille en concertation avec ma collègue Isabelle Weykmans, Ministre en charge des Pouvoirs locaux, du Patrimoine et du Tourisme. Que l’honorable membre soit assuré que ce dialogue existant se poursuivra.
En décembre dernier, suite à la décision du Gouvernement du 30 novembre, nous avons même diffusé un communiqué de presse commun confirmant que j’accorderai une attention particulière à la situation des neuf communes germanophones et de la Communauté germanophone.
Je rappelle en outre que la Région wallonne a transféré à celle-ci les compétences du patrimoine (1994) et du tourisme (2014), mais aussi que la sixième réforme de l’État a directement transféré la compétence de la santé à la Communauté germanophone.
L’analyse en détail des particularités de la Province de Liège se poursuivra dans un souci de parfaite collaboration.