La fusion volontaire des communes
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 85 (2018-2019) 1
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Question écrite du 31/12/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un projet de Madame la Ministre, qui propose un incitant aux communes qui fusionneraient sur base volontaire. Il est vrai que pour les petites communes, il est parfois difficile de rendre tous les services aux citoyens.
Cet incitant est plutôt intéressant, une reprise de la dette des communes par la Région wallonne, avec toutefois un plafond : 500 euros par habitant avec un maximum de 20 millions par entité fusionnée.
En Flandre on est passé de 308 à 300 communes via les fusions volontaires.
En Wallonie, les communes intéressées par une fusion devront prendre leur décision avant le 1er mai 2023. La fusion quant à elle deviendra effective après les élections de 2024.
Comment Madame la Ministre va-t-elle pouvoir garantir que l’incitant financier ne deviendra pas une prime à la mauvaise gestion ?
C’est qu’une dette locale est reprise par la collectivité régionale, ce qui ne reste pas sans impact sur les politiques de l’ensemble des communes. Si j’ai bien compris, l’octroi de cette faveur n’est en rien lié à des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la gestion sur le plan local, telles que la fermeture d’entreprises avec des milliers de pertes d’emplois.
Réponse du 21/01/2019
- de DE BUE Valérie
La reprise de la dette en cas de fusion des communes ne saurait être considérée comme un incitant à la mauvaise gestion en amenant les communes à s’endetter avant une éventuelle fusion en 2024.
En effet, la dette des communes wallonnes est essentiellement une dette liée au financement de projets d’investissements. Seule la dette liée à des emprunts contractés auprès du CRAC est une dette destinée à couvrir un déficit au service ordinaire et elle est liée à la mise en œuvre d’un plan de gestion.
En outre, je souhaite préciser que les communes ne pourront plus notamment décider de nouveaux investissements sans l’accord des autres communes participant à la fusion, une fois la décision adoptée et validée par le Gouvernement.
Par ailleurs je rappelle à l’honorable membre que l’évolution de la dette destinée au financement d’investissements est maintenant encadrée en Région wallonne depuis plusieurs années par le dispositif de la balise de dette qui, hors exceptions reprises dans la circulaire budgétaire ou dérogations introduites auprès du Ministre des Pouvoirs locaux, limite le recours à l’emprunt afin justement d’éviter que nos communes ne se retrouvent à terme dans une situation budgétaire difficile.