Le trafic de chiots

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 355 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 08/01/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Deux conducteurs hongrois ont été arrêtés en Allemagne avec pas moins de 37 chiens vivants. Les chiots étaient emballés dans des boîtes, des caisses et des cages pour hamsters. Selon la police, les trafiquants se rendaient en Belgique pour vendre illégalement les jeunes animaux.
  
  Monsieur le Ministre sait-il que cette pratique existe et que des clients belges figurent parmi les demandeurs de ces chiots ?
  
  Est-ce un cas unique ou est-ce un trafic systématique ?
  
  Qui au niveau administratif va contrôler ceci ?
  
  Y a-t-il une coopération existante ou envisagée au niveau international en matière de bien-être animal ?
  
  En effet, selon les informations disponibles, la voiture était en route pour la Belgique venant de Hongrie via la République tchèque. Certains animaux étaient épuisés et déshydratés.
  
  Les trafiquants risquent une amende de 25 000 euros, à laquelle pourront s’ajouter les frais de vaccination et d’hébergement des chiots. Sur le plan du bien-être animal, c’est ce que l’on doit combattre de toutes nos forces.
  
  L’exemple montre que l’amende n’est pas suffisamment dissuasive pour étouffer le trafic illicite avec efficacité.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il revoir les dispositifs en la matière ?

• Réponse du 28/01/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Pour le cas d’espèce évoqué, il convient de relever que la destination du transport était la Région flamande. De tels faits n’ont jamais été constatés en Wallonie depuis que la compétence a été régionalisée.
  
  Dans l’absolu, une collaboration au niveau européen est effectivement importante dans ce domaine. Un accord d’entraide transfrontalière dans la poursuite des infractions liées au bien-être des animaux devrait être envisagé, puisque l’Union européenne n’a pas encore structuré une méthodologie de collaboration entre les États membres.
  
  En matière de transport d’animaux, on peut néanmoins relever, dans le règlement européen qui concerne cette matière, un système officiel d’échange d’informations via les « points de contact transport ».
  
  Par ailleurs, les services régionaux collaborent entre eux par l’intermédiaire de la concertation ministérielle et grâce à l’organisation de réunions de concertations interrégionales. L’AFSCA, qui gère les notifications des importations et les certificats TRACES, collabore aussi parfaitement avec les autorités régionales afin d’intervenir directement auprès des opérateurs concernés.
  
  Enfin, des coopérations ponctuelles existent entre l’Unité du Bien-être animal du Service public de Wallonie et ses collègues des autres États, à l’occasion de dossiers précis. Ainsi, certaines informations sont échangées selon cette modalité.
  Dans le cadre de la révision du Code de l’environnement pour ce qui concerne sa partie incivilités et délinquances environnementales, dès lors que cette partie traite également des mécanismes de contrôles, de répression et de sanction en matière de bien-être animal, une réflexion sera menée pour prévoir des possibilités de collaboration étendue avec les autres États.
  
  Pour le surplus, le Parlement a eu l’occasion d’examiner, en septembre et octobre 2018, l’ensemble du mécanisme répressif prévu par le Code wallon du Bien-être animal, en ce compris le mécanisme d’amendes. La potentialité dissuasive des fourchettes d’amendes prévues apparaît incontestable. Pour ce dossier précis, les sanctions pénales ou administratives prévues en Wallonie sont ainsi plus importantes que celles prévues en Allemagne.