Les droits d'enregistrement pour l'achat d'un immeuble

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 97 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 09/01/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Des réformes ont entraîné une baisse des droits d’enregistrement et donc logiquement du prix d’achat total d’un logement en adoucissant la fiscalité pour les primo acquéreurs.
  
  Pour la Confédération de la construction : « Le financement d’un achat devient plus accessible aux familles possédant une faible capacité de remboursement et, pour les autres acquéreurs, cette diminution des droits d’enregistrement leur permettra d’avoir un budget afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique ou autres. »
  
  Pour un bien de 199 000 euros (taux de 12,5 %), l’acquéreur wallon paie 22 735 euros de droits d’enregistrement (24 875 euros un an plus tôt).
  
  Dans quelle mesure est-ce que cette baisse des droits d’enregistrement a une chance d’agir sur le long terme et de ne pas être récupérée par un effet d’aubaine ?
  
  Dans quelle mesure est-ce que l’accès plus facile au logement existant (dont le nombre n’est pas très extensible sur le court terme) aura pour effet d’augmenter la concurrence entre les candidats acquéreurs (ce qui aura pour effet que le vendeur vend au plus offrant, ce qui entraîne une hausse des prix) ?
  
  Ne faudrait-il pas plutôt prévoir une baisse fiscale dès que le transfert de la propriété s’accompagne de travaux (soit de nouvelles constructions, soit des rénovations) que si ledit transfert s’opère sans travaux ?

• Réponse du 31/01/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Lorsqu’il s’agit de réfléchir à la question de l’accès à la propriété, l’outil fiscal peut être mobilisé de deux façons : soit en envisageant une hausse de la fiscalité, soit en envisageant une baisse.
  
  La hausse de la fiscalité a, nécessairement, un effet négatif sur l’accès à la propriété. Seuls les plus nantis pourraient supporter cette hausse d’impôt.
  
  Quant à la baisse de fiscalité, elle vise à alléger la charge financière globale liée à l’acquisition d’un immeuble et constitue, dès lors, une politique favorable aux ménages.
  
  Le risque d’effet d’aubaine est inhérent à toute baisse de la fiscalité. À s’en tenir à ce constat général, difficilement objectivable, on n’envisagerait que des hausses d’impôts.
  
  Le pari que nous avons fait avec la réforme est de permettre plus largement aux ménages wallons d’acquérir un logement. La Confédération de la construction qui constitue un des acteurs importants permettant de jauger la bonne santé du marché immobilier reconnait d’ailleurs, dans l’extrait cité, l’adéquation des mesures que nous avons adoptées.
  
  Quant au raisonnement sur la croissance de la concurrence entre acheteurs qui devrait produire un effet à la hausse sur les prix, il reste à démontrer. Le raisonnement inverse pourrait être tenu : dans la mesure où davantage d’acheteurs seraient présents sur le marché, peut être que des biens qui ne trouvaient pas jusqu’ici acquéreur, en trouveraient du fait de l’augmentation du pouvoir d’achat.
  
  Enfin, quant à la proposition de conditionner toute baisse fiscale à la nécessité d’investir dans l’immeuble, cela ferait perdre au contribuable le bénéfice de l’augmentation de son pouvoir d’achat consécutif à la baisse de la fiscalité. Ainsi, les contribuables qui se trouvaient en capacité d’acquérir un immeuble grâce à une baisse de la fiscalité ne le seraient plus si on les oblige à investir l’équivalent du gain fiscal dans l’immeuble.