La classification PEB des logements
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 100 (2018-2019) 1
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Question écrite du 09/01/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
61 % des logements se situent en label E, F et même G qui à lui seul représente 31 % des logements recensés. Si tel est le cas, c’est un énorme défi pour le Gouvernement wallon, car le potentiel et la nécessité d’améliorer le parc de logements sur le plan de la performance énergétique seront budgétivores.
Monsieur le Ministre confirme-t-il les informations ?
Quel est, selon ses informations, le pourcentage des bâtiments qui obtiennent un indicateur spécifique qui va de mauvais à très mauvais, en termes d’enveloppe ?
Ce qui serait principalement dû à la mauvaise isolation des parois des logements, mais également à leur mauvaise étanchéité à l’air.
Seulement 40 % des toits évalués sont pourvus d’une première isolation et 23,1 % n’en sont pas pourvus du tout. Pour atteindre une valeur d’isolation réglementaire en 2021, il faudrait d’isoler le toit avec 20 cm minimum de laine minérale ou de cellulose performante.
Monsieur le Ministre en fera-t-il une obligation comme l’a fait la Flandre ?
Réponse du 01/02/2019 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
La durée de validité d’un certificat est de 10 ans en sorte que le bâtiment peut avoir singulièrement évolué sur ce laps de temps.
À cet égard, il convient de souligner que la réforme des primes en cours de finalisation qui réintroduit l’audit obligatoire permettra d’avoir un cadastre précis des travaux réalisés grâce aux primes.
Par ailleurs, la certification est régie par un protocole de collecte des données auquel doivent se soumettre les certificateurs. Ce protocole se positionne de manière sécuritaire au cas où les données ne pourraient pas être collectées de manière certaine par le certificateur. Cela introduit une tendance à sous-évaluer la performance énergétique des bâtiments.
L’interprétation doit donc être prudente en considérant ses facteurs.
Ces réserves étant émises, je confirme que 61 % des logements se situent en label E, F et même G qui seul représente 31 % des logements recensés.
Voici en annexe, tableau 1, les chiffres exhaustifs.
Au regard de ces chiffres, le défi est de taille.
La stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme annonce un investissement de 63 milliards d’euros pour atteindre en moyenne le label A d’ici 2050.
Nous ne pourrons prendre l’ampleur de la tâche comme excuse de l’inaction et nous devons avoir un discours transparent sur le coût de la transition énergétique.
La prise de conscience massive de la population démontre sa maturité et son implication par rapport aux défis climatiques.
La population est prête à entendre que les réponses qu’elle réclame auront un coût.
Concernant les indicateurs spécifiques relatifs à l’enveloppe, sur les 499 428 certificats déposés au 9 janvier 2019, on constate les mêmes proportions que celles relevées en 2017, à savoir que 81 % obtiennent un indicateur spécifique qui va de mauvais à très mauvais en termes d’enveloppe. (Annexe, tableau 2).
Sur le plan des actions, considérer que la Flandre a rendu obligatoire l’isolation des toitures est un raccourci.
La Flandre intègre l’isolation de la toiture sous l’angle des aspects de salubrité/habitabilité. C’est donc une politique « logement ».
Au sein de cette politique, ce n’est pas une obligation d’isoler qui est faite, mais une pénalité pour absence d’isolation qui est décernée. Au même titre que des pénalités sont décernées pour une installation électrique non conforme, des problèmes d’humidité, et cetera.
En ma qualité de Ministre de l’Énergie, je collabore étroitement avec ma collègue Ministre du Logement pour les aspects énergétiques et notamment la réforme des primes.
Je n’ai cependant aucun mandat pour modifier les critères de salubrité/sécurité/habitabilité qui découlent du Code du logement.
Pour l’évolution des obligations en matière d’isolation des bâtiments existants, et singulièrement le résidentiel, ma ligne de conduite est celle défendue dans le projet de Plan wallon Énergie-Climat 2030 approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 2018.
- À l’horizon 2020, réduire les droits de succession sous des conditions de rénovation énergétique profonde.
- À l’horizon 2020, promouvoir un système de loyer chaud, encourager les propriétaires bailleurs à rejoindre des coopératives de gestion pour la rénovation de biens immobiliers.
- À l’horizon 2020, analyser l’adaptation du précompte immobilier au niveau de performance énergétique des bâtiments.
- À partir de 2025, tout logement mis en location et dont le niveau de performance énergétique est de niveau F ou G sera rénové (selon la feuille de route) dans un délai déterminé, n’empêchant pas la mise en location dans l’intervalle et selon les modalités qui seront établies ultérieurement.
- À l’horizon 2030, concevoir un régime d’impôts complets visant la rénovation profonde et y incluse les propriétaires bailleurs.
- À l’horizon 2030, réduire les droits d’enregistrement et de donation pour l’acquisition de la première habitation propre et unique sous des conditions de rénovation énergétique profonde.
- À l’horizon 2030, adapter le paiement du précompte immobilier et la fiscalité des revenus locatifs sur base du niveau de performance énergétique des bâtiments.