Les infractions en matière de chasse

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 140 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 09/01/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  L’Avenir du 2 janvier 2019 interroge Jean-Pierre Scohy, patron du DNF (Département de la Nature et des Forêts), sur les infractions les plus fréquentes recensées par les agents sur les territoires de chasse. Ses propos sont instructifs et interpellants à la fois. Je me permets d'en citer un :
  "Il y a beaucoup d’infraction pour nourrissage illicite. On retrouve encore du nourrissage au maïs, ou du nourrissage dans des endroits pas annoncés et pas avec la bonne dimension".
  
  Cela fait des législatures que l’on demande aux ministres successifs d’œuvrer pour mettre en place une politique de nourrissage qui évite de contribuer à la prolifération des cerfs, des biches, des sangliers, et cetera et à l’explosion desdites populations.
  
  Comment alors expliquer la relative inefficacité en la matière si l'on doit, à ce jour, toujours constater que le nourrissage est pratiqué, et ce même de façon illicite ?
  Déjà, la chasse ne sait pas régler l’essentiel des problèmes liés à la surpopulation, mais si en plus on continue des pratiques illicites, une certaine cohérence politique s’impose.
  
  Ne doit-on pas être un peu plus conséquent avec les différents conseils cynégétiques et leur retirer toute agréation si l’on doit constater que ce type de pratique continue à exister et à poser problème ?
  
  Apparemment, il faut un langage plus clair et plus conséquent pour être entendu…

• Réponse du 24/01/2019

  • de COLLIN René
  Si effectivement, il faut regretter que soient encore rédigés un trop grand nombre de procès-verbaux pour nourrissage illicite, ces procédures s’inscrivent bien dans le cadre de la réglementation qui vise à limiter le nourrissage à son but principal, plus spécifiquement pour le sanglier, soit un nourrissage dissuasif.
  
  Le caractère dissuasif se rapporte évidemment à sa capacité à conserver les animaux en forêt et les dissuader de passer en plaine (milieux ouverts) pour y faire des dégâts aux productions agricoles.
  
  Les infractions constatées relèvent dans ce contexte de trois domaines précis :
  - l’utilisation de maïs alors que cette denrée est interdite et doit être remplacée par des céréales et des pois ;
  - le nourrissage en un endroit non déclaré préalablement au service forestier ;
  - des modalités d’épandage qui ne répondent pas aux obligations légales en termes de dispersion des grains et de dimension de l’aire de dispersion.