La réforme des agences locales pour l'emploi (ALE)
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 86 (2018-2019) 1
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Question écrite du 10/01/2019
- de PREVOT Patrick
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
En effet, il semblerait que la réforme des ALE de Monsieur le Ministre ne permette plus à une commune en dessous de 25 000 habitants d’avoir son agence propre et imposerait une fusion avec les communes voisines pour atteindre le nombre d’habitants requis.
Confirme-t-il ces propos ?
Quel impact cette nouvelle réforme aura-t-elle concrètement sur les communes de moins de 25 000 habitants ?
Quelles en seront les conséquences directes ?
Peut-il nous donner plus d’informations pour le cas précis de la Commune d’Écaussinnes ?
Réponse du 24/01/2019
- de JEHOLET Pierre-Yves
Il en résulte une dispersion des moyens parfois déraisonnable : certaines agences n’ont que quelques dizaines de demandeurs d’emploi susceptibles de travailler en ALE, ne bénéficient de l’aide d’un agent du FOREm qu’un jour par semaine et doivent pourtant consacrer de l’énergie nécessaire à la gestion d’une ASBL (gestion des comptes, publication des statuts, et cetera ).
Pour maintenir un service de qualité, il est donc indispensable d’opérer une rationalisation du nombre d’ALE, tout en maintenant leur caractère local, en particulier dans les territoires les moins densément peuplés.
C’est pourquoi le projet de réforme adopté en première lecture par le Gouvernement prévoit qu’une agence locale pour l’emploi devra dorénavant remplir au moins l’un de ces critères alternatifs suivants :
- être constituée par une commune d’au moins 25 000 habitants ;
- être constituée par deux communes qui atteignent ensemble au moins 15 000 habitants ;
- être constituée par au moins trois communes.
Il faut souligner que le maillage de l’ensemble du territoire wallon par les ALE est garanti. Aucune commune ne se retrouvera demain sans ALE.
En effet, le projet prévoit que chaque commune institue, seule ou en collaboration avec d’autres communes contiguës, une agence locale pour l’emploi.
Écaussinnes compte environ 11 000 habitants et se situe dans une région densément peuplée. Elle est un exemple de commune qui peut décider de s’associer avec une seule commune voisine pour atteindre le seuil de 15 000 habitants. Elle peut donc s’associer avec une ou plusieurs communes voisines qui recherche(nt) un partenaire, comme Braine-le-Comte (22 000 habitants), Seneffe (11 000 habitants) ou encore Le Roeulx (9 000 habitants). Elle peut également s’associer avec Soignies qui, avec ses 27 000 habitants, a la possibilité de rester seule si elle le souhaite.
Dans les régions les moins densément peuplées, le seuil de 15 000 habitants sera difficile à atteindre, même à plusieurs communes. C’est pourquoi il est prévu que lorsque au moins trois communes voisines créent une ALE pluricommunale, aucun seuil ne sera exigé.