Les avis des directions extérieures de la DGO4 en matière d'urbanisme

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 372 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 10/01/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Les dernières statistiques disponibles concernant les différentes directions territoriales datent de 2015. Celles de 2016 ne sont disponibles en ligne que pour une partie de l’année. Y a-t-il des statistiques plus récentes ? À savoir celles de 2017 existent-elles déjà ? Et celles du début de 2018 ?
  Dans l’affirmative, sont-elles accessibles publiquement ?
  
  La proportion d’avis favorables (en ce compris les réputés favorables) et défavorables ou de favorables conditionnels a-t-elle changé depuis l’entrée en vigueur du CoDT ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous fournir les statistiques 2016 à 2018 relatives aux activités des directions territoriales ?
  
  Pour ce qui concerne l’année 2015, la moyenne des avis négatifs pour l’ensemble des directions territoriales est de 15 %. Est-ce toujours la même moyenne en 2016 à 2018 ?
  
  Est-il possible d’obtenir de la part de Monsieur le Ministre le détail par direction territoriale et ce, année par année depuis 2010 ?
  Détail : le nombre total des avis, la proportion des avis favorables, réputés favorables, favorables conditionnels et défavorables ?
  
  Comment expliquer les différences notables entre les différentes directions territoriales ?
  
  C’est pourtant le même Code qui s’applique partout et, j’espère, de la même façon partout. En tout cas, je pars de la thèse que les architectes et géomètres ont bénéficié de la même formation supérieure et que pour être agréés, ils sont tous qualifiés.
  
  En d’autres termes, y a-t-il des fonctionnaires délégués qui prennent plus de liberté que d’autres lorsqu’ils interprètent la réglementation en matière d’urbanisme ?

• Réponse du 31/01/2019 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  Concernant les dossiers introduits et instruits sous l’ère CWATUP :
  * Les statistiques de 2016 sont jointes en annexe 1.
  * Pour 2017 et pour 2018, les statistiques sont reprises en annexe 2 sous forme de tableau synoptique étant entendu que celles-ci reprennent les données issues de Syged et de Work-Flow UAP.
  
  Concernant les dossiers introduits et instruits sous l’ère CoDT, l’application informatique permettant de dégager des statistiques au départ des données encodées dans GESPER n’est pas disponible à ce jour.