La procédure conjointe "plan-permis"

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 373 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 10/01/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  L'article D.II.54, § 1er du CoDT stipule que : « La procédure de demande de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou de permis unique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement peut être menée conjointement à une procédure de révision du plan de secteur lorsque celle-ci est nécessaire à l’octroi du permis concerné :
  1° pour une principale infrastructure au sens de l’article D.II.21, § 1er ;
  2° pour un projet de carrière lié à la mise en œuvre d’une zone d’extraction ou de dépendances d’extraction ;
  3° pour tout projet dont la taille et l’impact socio-économique sont d’importance et reconnus par le Gouvernement dans l’accusé de réception de la demande ;
  4° pour tout projet visant l’extension d’une activité économique d’artisanat, de service, de distribution, de recherche, de petite industrie ou de tourisme, présente sur le site avant l’entrée en vigueur du plan de secteur et dont l’emprise au sol n’excède pas deux hectares ».
  
  Il s’agit d’un dispositif intéressant, mais difficile à mettre en pratique, vu la complexité et la longueur, ainsi que le coût de la procédure. D'après les échanges que j'ai pu avoir avec les services de Monsieur le Ministre, il me revient que la procédure durera au moins deux ans, voir même plus et sans que l’on puisse garantir au demandeur une issue favorable de son dossier. Evidemment, suivant la direction où la demande est introduite, le degré de collaboration du fonctionnaire délégué peut varier.
  
  Le cas échéant, ne faut-il pas confier ce genre de dossiers à une unité centrale de la DGO4 plutôt que de risquer d’avoir des politiques fort contrastées développées cependant sur base des mêmes textes ?

• Réponse du 30/01/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  La procédure conjointe « Plan-Permis » visée à l’article D.II.54 du Code du développement territorial implique nécessairement une coordination entre l’autorité qui instruit le permis (fonctionnaire délégué et/ou fonctionnaire technique) et l’autorité centrale qui instruit le volet « révision de plan de secteur ».
  
  Le déroulé de procédure incluant les différentes possibilités de procédures conjointes applicables dans les cas de figure de l’article D.II.54 sera prochainement mis en ligne sur le site Internet de la DGO4.
  
  Aucun dossier n’ayant abouti sur base de la nouvelle procédure conjointe, il est dès lors difficile de tirer un bilan, notamment de l’efficacité de cette procédure.