Les zones d'enjeu régional (ZER) et les zones d'enjeu communal (ZEC)

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 374 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 10/01/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  L’inscription d’une zone d’enjeu régional (ZER) vise un territoire d’un seul tenant qui permet au Gouvernement de mener une ou plusieurs actions prioritaires, d’initiatives publiques ou privées, liées au développement social, économique, environnemental, culturel, sportif, récréatif et touristique de la Région, ainsi qu’à son équipement en infrastructures.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner des exemples concrets de ZER qui ont pu être initiées ou même mises en place depuis que ce dispositif existe ?
  
  L’inscription d’une zone d’enjeu communal (ZEC) vise une partie du territoire qui contribue à la dynamisation des pôles urbains et ruraux et dont le potentiel de centralité, caractérisé par une concentration en logements et par un accès aisé aux services et aux équipements, est à renforcer par une densification appropriée, par le renouvellement, par la mixité fonctionnelle et sociale et par l’amélioration du cadre de vie.
  
  Là aussi, puis-je lui demander de nous donner des exemples concrets de ZEC qui ont pu être initiées ou même mises en place depuis que ce dispositif existe ?
  
  Suivant les échos que j’en ai, il apparaît que les réductions de 10 % des obligations en matière de compensations ne sont pas suffisamment attractives et que les conditions pour en bénéficier sont trop restrictives pour inciter les autorités communales à vraiment se lancer dans pareille procédure.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'éléments pouvant corroborer cette thèse ?
  Le cas échéant, faut-il revisiter le dispositif dans le cadre de l’évaluation annoncée par le Gouvernement wallon pour inciter davantage de communes à s’inscrire dans la philosophie sous-jacente à l’article en question ?

• Réponse du 30/01/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Une procédure de révision de plan de secteur est actuellement en cours en vue de l’inscription d’une zone d’enjeu régional destinée à permettre les développements du parc animalier Pairi Daiza. La décision de mise en révision et l’adoption du projet de révision ont été prises par arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018.
  
  En ce qui concerne les zones d’enjeu communal, les agents de la Direction de l’Aménagement local de la DGO4 ont participé à de nombreuses réunions portant sur des projets de zones d’enjeu communal. Certains de ces projets se traduiront sous peu en demandes de révision de plan de secteur.
  
  Quant à l’éventualité de revisiter le dispositif prévoyant une réduction des compensations, aucun élément en ce sens ne permet de l’envisager. Ceci n’est donc pas à l’ordre du jour.