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Le transfert de personnel du Service public fédéral Finances à la DGO7 du Service public de Wallonie (SPW)

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 105 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 10/01/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    Je me permets de revenir vers Monsieur le Ministre avec quelques questions concernant les équipes de la DGO7, et notamment concernant les équipes chargées d’enrôler le précompte immobilier.

    Combien d’agents ont été transférés du SPF vers le SPW concernant la gestion du précompte immobilier ?

    Parmi ceux-ci, combien y a-t-il d’agents de langue allemande ?

    Jusqu’à présent, il existe un service chargé de l'enrôlement du précompte immobilier à Saint-Vith et à (partiellement) Eupen.

    Quel est le sort réservé à ces équipes ?

    Continueront-elles comme avant ou y aura-t-il des modifications importantes ?

    À quel moment le transfert a-t-il eu lieu ? Le transfert a-t-il été fait sans difficulté et sans panne ?

    Le transfert des équipes chargées de gérer les droits d’enregistrement et de succession a-t-il déjà été fait ?

    Cela concerne combien d’agents qui changent du SPF vers le SPW ? Parmi eux, combien d’agents de langue allemande ?
  • Réponse du 07/02/2019
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Le nombre de membres du personnel qui sera transféré lors de la reprise du service de l’impôt en matière de Précompte immobilier a été fixé par la loi du 8 mars 2009, il correspond à 70,33 « unités budgétaires » correspondant à 79 agents. La répartition entre les différents niveaux (A, B, C et D) est également fixée.
    Ce transfert s’opère à la date effective de reprise et donc, à ce jour, aucun membre du personnel n’a encore été transféré.

    Par ailleurs, il m’est néanmoins possible d’informer l’honorable membre que la procédure relative au transfert est gérée en interne par le SPF Finances, la Région n’a aucune implication dans cette gestion.

    L’usage à ce jour est une annonce faite au personnel du SPF Finances aux alentours de Pâques, afin que les agents puissent prendre une décision pour une arrivée effective en région au 1er janvier de l’année qui suit cette annonce.
    Ce transfert se fait sur une base volontaire dans le chef des agents

    Ainsi, il ne m’est pas possible de lui donner des informations concernant le personnel de langue allemande en place et son devenir.
    Néanmoins, je lui rappelle que si l’administration wallonne est actuellement fortement centralisée à Namur, la spécificité germanophone a toujours été prise en compte puisqu’une antenne territoriale fiscale de la Région wallonne à Eupen compte actuellement une douzaine d’agents. Celle-ci sera, le cas échéant, renforcée pour accueillir la nouvelle matière. Je peux donc lui assurer que la spécificité germanophone est prise en compte et que le respect de la législation en matière d’emploi des langues sera assuré.

    Concernant le déploiement territorial, les options stratégiques ont été définies dans les grandes lignes et j’ai déjà marqué mon accord sur le principe des antennes fiscales qui devraient être implantées à Liège, Charleroi et Mons.

    Quant à la reprise du service en matière de droits d’enregistrement et de succession, elle sera envisagée après. Étant donné la charge que représente la reprise d’un impôt, l’honorable membre comprendra que la DGO7, qui doit assurer la gestion des impôts transférés, n’est pas en mesure d’absorber simultanément le transfert du service du précompte immobilier, d’une part, et des droits d’enregistrement et succession, d’autre part. Pour sa complète information, la reprise du service des droits d’enregistrement et succession concernera, en termes de transfert de personnel du Fédéral vers la Région, 171 agents représentant 151,87 ETP.