Les délais de paiement des taxes régionales
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 106 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/01/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
J’observe que les délais de paiement accordés aux particuliers sont souvent assez réduits, se limitant parfois à deux semaines.
Que se passe-t-il si le courrier arrive chez le particulier et que celui-ci est absent (exemple : en vacances, en séjour de maladie à l’hôpital, et cetera) ?
Dans ces cas, le délai de paiement entre la réception effective de l’ordre de paiement et l’écoulement du délai risque d’être très court.
Que se passe-t-il si le délai est écoulé ?
À partir de quel moment un rappel est-il envoyé ?
À partir de quel moment le rappel est-il envoyé par huissier de justice ?
N’est-il pas indiqué d’accorder à tout un chacun un délai plus raisonnable ? (exemple : 2 mois) ?
Pourquoi ne peut-on pas payer ses taxes par domiciliation ?
Ce serait une opportunité pour ceux, qui séjournent un temps un peu plus long à l’étranger (exemple : les couples avec des parents en Italie, Espagne ou Portugal).
Réponse du 31/01/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
En matière de taxe de circulation, le résultat du calcul de la taxe pour une période imposable donnée est d’abord communiqué au redevable sous forme d’une invitation à payer qui laisse à celui-ci un délai de paiement de 15 jours.
En l’absence de paiement total à l’échéance, le solde est repris dans un rôle et un avertissement extrait de ce rôle est transmis au contribuable environ cinq semaines après la date d’échéance fournie dans l’invitation à payer initiale.
Il lui est encore loisible, à ce moment, soit de solliciter un plan d’apurement s’il rencontre des difficultés financières, soit de contester le montant de l’imposition.
Avant la mise en recouvrement forcé, il reçoit enfin un rappel amiable l’informant de l’existence d’un solde à payer dans l’immédiat.
Tous ces éléments d’information n’entrainent à ce stade aucuns frais supplémentaires pour le redevable et lui laissent de facto bien plus que les 15 jours initiaux pour acquitter sa dette. On atteint en réalité un délai de plus de deux mois.
En l’absence de paiement total à l’issue de ces procédures amiables, le dossier est envoyé pour recouvrement forcé chez un huissier de justice. Celui-ci a pour mission première de remettre au contribuable retardataire une mise en demeure (payante).
Ce n’est qu’en l’absence de réaction totale que l’huissier pourra procéder aux mesures d’exécution forcée.
Par ailleurs, le projet de possibilité de paiement des taxes par domiciliation est à l’étude par les services de mon administration.