Les articles D.II.46 à 48 du Code du développement territorial (CoDT)
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 379 (2018-2019) 1
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Question écrite du 10/01/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
En date du 2 février 2018, le dossier de base pour la révision du plan de secteur a été introduit auprès du Gouvernement wallon dans l’optique de créer du côté de Kaiserbaracke (Commune d’Amel) une extension de la ZAE.
Le CoDT prévoit dans son article D.II.48 § 5 et dans son article D.II.47 un délai de 90 jours à dater de la réception du dossier de demande pour décider de la révision du plan de secteur, pour adopter le projet, arrêter provisoirement les compensations liées à l’article D.II.45 § 3 et décider de le soumettre à l’évaluation des incidences sur l’environnement ou en décider l’exemption.
Jusqu’à ce jour, aucune décision n’a été prise, alors que le projet fait partie du plan prioritaire des zones d’activités économiques du Gouvernement wallon.
Le CoDT prévoit dans son article D.II.48 § 4 que le « Gouvernement soumet le dossier complet pour avis au fonctionnaire délégué, au pôle « Aménagement du territoire », au pôle « Environnement » et aux personnes ou instances qu’il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les 60 jours de l’envoi de la demande du Gouvernement. À défaut, ils sont réputés favorables ». L’avis a-t-il été sollicité ? L’avis a-t-il été obtenu ?
Dans l’affirmative, peut-on connaître le contenu de l’avis ?
Dans la négative, peut-on supposer que l’avis est réputé favorable ?
À l’article D.II.47, qui règle la révision du plan de secteur d’initiative privée, et au § 5, alinéa 2 de l’article D.II.48, il est prévu qu’ « à défaut de l’envoi de l’arrêté du Gouvernement à la personne visée au § 1er, celle-ci peut, par envoi, adresser un rappel au Gouvernement. Si, à l’expiration d’un nouveau délai de 60 jours prenant cours à la réception du rappel, le Gouvernement n’a pas envoyé sa décision, la demande est réputée refusée ».
L’envoi de la demande est-elle faite par une personne physique ou morale, privée ou publique ou par la commune, citée dans l’article D.II.48 § 5 alinéa 2 qui renvoie vers le § 1er ou dans l’article D.II.47 ?
Dans ce cas, le rappel devrait être envoyé à Monsieur le Ministre. Ou s’agit-il d’une révision du plan de secteur d’initiative gouvernementale auquel cas la procédure de l’article D.II.46 est d’application ?
La ligne du temps qui fait partie des travaux parlementaires informe que dans ce cas, le Gouvernement wallon dispose également d’un délai de 90 jours, mais qu’aucun rappel n’est nécessaire (sauf que le Gouvernement wallon devrait disposer de l’avis du pôle aménagement de territoire - cet avis existe-t-il ? Que dit-il ?)
Où en est la procédure à l’heure actuelle ?
Réponse du 30/01/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Le dossier complet a été soumis pour avis au fonctionnaire délégué, au pôle « Aménagement du territoire » et au pôle « Environnement » le 27 février 2018, ainsi qu’à l’avis de la Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement, à la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments, à la Direction générale opérationnelle de la mobilité, à la Direction de l’Équipement des parcs d’activités économiques et à la SOFICO le 15 mars 2018.
La Cellule du développement territorial a rédigé un projet d’arrêté et, après avoir consulté la fonctionnaire déléguée, a fait part à mon cabinet le 11 octobre 2018, de difficultés inattendues pour le choix des compensations dans la mesure où, outre la demande qui suscite l’intérêt de l’honorable membre, deux autres demandes de révision de plan de secteur, nécessitant elles aussi des compensations, ont été introduites, à l’initiative de la commune d’Amblève et de la commune de Saint-Vith, à proximité du site de Kaiserbaracke. Il s’agit de la scierie de Möderscheid à Amblève et du projet « Maillust » à Saint-Vith.
Des propositions de solutions - qu’il s’agisse de compensations planologiques ou de compensations alternatives - ont été exposées récemment aux bourgmestres d’Amblève (29 novembre 2018) et de Saint-Vith (15 janvier 2019). Il m’appartiendra de trancher dès que j’aurai connaissance des conclusions de ces entretiens.
Enfin, s’agissant d’une demande introduite par la SPI, c’est à cette dernière qu’il appartient de m’adresser le rappel visé au second alinéa de l’article D.II.48, § 5 du CoDT. Si à l’expiration du délai de 60 jours prenant cours à la réception du rappel, le Gouvernement n’a pas envoyé sa décision, la demande est réputée refusée.