Les différentes interprétations de la notion d'agrandissement et la nécessité d'harmoniser les pratiques administratives
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 380 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/01/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Ainsi, en septembre dernier, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la notion d'agrandissement. Dans sa réponse à la question écrite N°68, il m'avait renvoyé à la doctrine décrite par C. Thiebaut dans l’ouvrage « CoDT et Code du patrimoine commentés », paru en 2018 (éd. Wolters Kluwer).
Lisant l’article, je découvre au point 9 un commentaire interprétatif que je me permets de lui reproduire comme suit :
- « Un agrandissement rend un bâtiment plus grand qu’à l’initial ;
- la nouvelle construction n’est que l’accessoire au principal avec lequel il forme un ensemble tant sur le plan de la construction que de l’affectation ;
- les extensions ne peuvent pas exister isolément par rapport à l’existant ;
- aucune limite quantitative n’est fixée, même un agrandissement qui est sept fois plus important que l’existant reste un agrandissement ;
- l’ampleur de l’agrandissement n’enlève pas aux travaux leur caractère d’agrandissement s’ils n’ont pas dénaturé l’existant ;
- l’agrandissement peut porter sur la totalité ou sur une partie de l’existant.
Ne sont pas considérées comme agrandissement la transformation d’un garage et l’extension en y ajoutant un « bâtiment de 10 m de long et de 6,5 m de large abritant à la fois garage, entrepôt avec fosse technique pour véhicule et mezzanine ayant fonction d’entrepôt ».
Me basant sur la doctrine qui lui sert de référence et en suivant très volontiers son interprétation en la matière, j’ai comparé celle-ci avec une série de décisions prises par la fonctionnaire déléguée ayant la compétence sur les communes de la Communauté germanophone. Force est de constater que ses interprétations ne sont pas les mêmes que celles de la doctrine à laquelle Monsieur le Ministre fait référence.
Y a-t-il donc une doctrine, certains diront une pratique administrative, qui contraste avec la doctrine qu’il a prise comme référence pour définir la notion d’agrandissement ?
L’administration peut-elle avoir une interprétation différente de la sienne ?
Comment, dans ces conditions, s'assurer de l'égalité de traitement de tous les citoyens ?
Comment un auteur de projet peut-il construire un dossier sur les interprétations des notions différentes d'une direction à l'autre ?
Appartient-il aux fonctionnaires délégués de modifier l’esprit du décret en l’interprétant à leur manière ?
Ne faut-il pas clarifier la question par circulaire ministérielle ?
D'une manière générale, comment s’assure-t-il de l'uniformisation des notions contenues dans le CoDT ?
Réponse du 30/01/2019
- de DI ANTONIO Carlo
L’application de cette notion est étroitement liée aux circonstances factuelles de l’espèce examinée et au respect des conditions définies par les articles D.IV.6 et D.IV.13 du Code, ce qui conduit inévitablement à des décisions de nature différente.
En matière d’harmonisation de l’interprétation des dispositions du Code, l’un des projets du contrat d’administration 2016-2020 consiste en la mise en ligne sur le site de la DGO4 d’une base de données interprétatives du Code du développement territorial, dans le même esprit que ce qui existait pour le CWATUP. Ce projet est en cours de réalisation.
Outre les réunions regroupant l’ensemble des fonctionnaires délégués organisées par la DGO4 permettant de débattre des questions de fond, la direction Juridique, des Recours et du Contentieux informe avec célérité les fonctionnaires délégués des dernières évolutions jurisprudentielles relatives à leurs compétences.
Pour ces motifs, mais aussi en raison de l’importance des circonstances factuelles dans l’appréciation de cette notion, une circulaire ministérielle n’est pas nécessaire.