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Le transfert de documents administratifs après les élections locales

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 93 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 11/01/2019
    • de MOINNET Isabelle
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Suite aux élections locales d’octobre dernier, il semble que certaines passations de pouvoirs ne se réalisent pas de la manière la plus fair-play… Dans la commune de La Bruyère, il semble que le bourgmestre précédent ait détruit un certain nombre de documents importants… C’est assez préjudiciable à la continuité du service public !
    On avait connu quelques épisodes similaires au niveau régional en 2017…

    Ceci appelle les questions suivantes :

    Existe-t-il des dispositions légales concernant la passation de documents d’une majorité à une nouvelle majorité après les élections locales ? Quels documents doivent être conservés et lesquels ne le doivent pas ?

    Le principe général de droit relatif à la continuité du service public n’oblige-t-il pas à transférer l’entièreté des documents de l’administration précédente ?
  • Réponse du 15/01/2019
    • de DE BUE Valérie
    Il n’y a pas de dispositions spécifiques concernant la passation de documents d’une législature à une autre après les élections communales.

    Cependant, il est de bonne administration de transmettre tous les documents à l’équipe qui prend la relève à l’issue des nouvelles élections, et ce, même si l’on n’est pas heureux du résultat des élections.

    Les seuls documents qu’un mandataire exécutif sortant pourrait refuser de transmettre, ce sont ses notes de travail personnelles.

    Ce qui est certain, c’est qu’il n’est en aucun cas autorisé d’emporter, de détruire ou de faire détruire des documents officiels ou des pièces de dossiers administratifs de la commune.

    Si cela devait être le cas, cela ressortirait de la justice pénale et pourrait tomber sous le coup des articles 240 à 242 du Code pénal. En cas d’indices sérieux, il y aurait lieu que les autorités communales dénoncent les faits au Procureur du Roi territorialement compétent.