L’expérimentation animale
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 390 (2018-2019) 1
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Question écrite du 15/01/2019
- de GONZALEZ MOYANO Virginie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Ainsi, dans le Code wallon du Bien-être animal qui est entré en vigueur ce 1er janvier, le chapitre 8 encadre strictement la pratique de l’expérimentation animale. Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la mise en œuvre de ce chapitre du Code ? Plus particulièrement, l’article D.71 instaure le Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience. A-t-il été institué ? Le cas échéant, peut-il nous faire part de sa composition ? Qu’en est-il de la commission d’éthique que doit instituer le Gouvernement ?
En décembre dernier, à la faveur d’une interview, il indiquait : « Mon objectif est de pouvoir s’en passer à terme, mais on n’y est pas encore. On encourage au maximum les alternatives, mais elles ne permettent pas encore de pouvoir entièrement remplacer les expériences effectuées sur des animaux ».
À ce sujet, on rappellera qu’à l’initiative de notre collègue Edmund Stoffels, notre Parlement a adopté en octobre 2017 la résolution visant à favoriser les alternatives à l’expérimentation animale. Parmi les recommandations au Gouvernement, on retrouve la nécessité de discuter avec les autres Régions pour la création d’un Centre belge commun aux autorités régionales chargé de collecter, promouvoir et, le cas échéant, développer des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
Peut-il faire le point sur ses démarches en la matière et sur la possibilité de voir un jour ce Centre national créé ?
Réponse du 31/01/2019
- de DI ANTONIO Carlo
La résolution évoquée visait, au préalable, à prendre contact avec les autres Régions et l’Autorité fédérale afin de dégager la position de chacune sur la création du Centre belge en question. Il ressort de la prise de contact que la Région bruxelloise est globalement ouverte à des collaborations et que la Région flamande privilégie une collaboration étroite avec les Pays-Bas pour mettre en place une plate-forme relative aux méthodes alternatives à l’expérimentation animale. En tout état de cause, il convient donc de faire le deuil d’un « centre belge » des méthodes alternatives. Déjà en 2009 lorsque ce centre a été évoqué au niveau de l’Etat fédéral, il n’avait pas pu être mis en place.
À l’heure actuelle, les travaux en la matière s’inscrivent davantage en réseaux européens qui dépassent les États. C’est dans ce type de réseaux scientifiques que le Comité wallon pour la protection des animaux d’expériences s’inscrira pour s’alimenter et se développer. Un arrêté est en cours de rédaction pour instituer le Comité.
Les Commissions d’éthique existent déjà. Tout projet d’expérience sur animaux doit déjà faire l’objet d’une évaluation et d’une autorisation par une commission d’éthique. Chaque commission d’éthique doit veiller à évaluer les projets de manière impartiale et transparente. Lors de ces évaluations, les objectifs des projets sont examinés pour déterminer s’ils justifient l'utilisation d'animaux. De même, il y a une analyse de la conformité du projet avec les « 3R », à savoir les exigences de remplacement, de réduction et de raffinement.
Une révision de ces Commissions d’éthique est en cours dans le cadre de la mise en exécution du Code wallon du Bien-être animal. Cette révision visera à renforcer ces Commissions, et à leur assurer un meilleur fonctionnement.