Les mesures fiscales pour assurer l’accès aux distributeurs automatiques de billets dans l'ensemble des communes
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 109 (2018-2019) 1
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Question écrite du 15/01/2019
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Si la situation a pu en partie évoluer, notamment à travers la modification des obligations de service public de Bpost, la situation reste critique puisque certains distributeurs ont aussi été fermés dans l’intervalle.
Il apparaît aujourd’hui que sept communes ne disposent plus de distributeur automatique de billets, à savoir Lontzen, Beyne-Heusay, Chastre, Ittre, Ellezelles, Gouvy et Modave. Il apparaît aussi que 12 communes disposent de distributeurs de billets uniquement accessibles pendant les heures d’ouverture des bureaux de poste : Juprelle, Herstappe, Rouvroy, Fauvillers, Rendeux, Zuienkerke, Stoumont, Bertogne, Olne, Attert, Lobbes et Honnelles.
Nous avons aussi évoqué avec le collègue de Monsieur le Ministre un soutien de la Région à cette couverture minimale dans l'ensemble des communes, à travers une réduction ou une exonération de la taxe sur les automates pour les communes qui n'ont qu'un seul distributeur automatique de billets et à condition qu’il soit largement accessible.
En juin 2016, son collègue m’indiquait que ces propositions étaient toujours à l’examen.
En novembre dernier, son collègue me répondait que les choses n'ont pas évolué, mais qu’il était, pour (sa) part, assez sensible à la proposition de Monsieur le Ministre, dans la mesure où l'on peut objectiver les entités où il y a absence d'un tel service. Il poursuivait en indiquant que c'est quelque chose qui devrait être examiné, mais, pour l'instant, il n'y a pas d'option qui a été prise à cet égard.
Je souhaite donc l’interroger directement à cet égard. Le Gouvernement est-il prêt à prendre une initiative pour contribuer à garantir un tel accès ?
Réponse du 31/01/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Je me permettrai ensuite de rappeler l’instauration de la taxe sur les automates en Région wallonne par un décret de 1998, modifié à plusieurs reprises, dont la dernière en 2013.
Les automates actuellement visés par cette taxe et concernés par la question sont :
* les appareils distributeurs automatiques de billets de banque accessibles au public ;
* les guichets automatisés ; c’est-à-dire, les terminaux d’ordinateur mis à la disposition par les organismes bancaires et permettant d’effectuer différentes opérations bancaires, dont la distribution automatique de billets de banque avec distribution automatique des extraits de compte (ou pas).
La taxation de ces automates s’effectue sur la base de la perception d’un montant forfaitaire annuel de 3.886,88 euros par automate.
Il convient également de rappeler que les automates en question ne sont pas l’exclusivité de Bpost puisque de nombreuses banques en disposent également.
Effectivement, de plus en plus de distributeurs disparaissent des zones rurales, ce qui implique des obligations de déplacement pour les personnes vivant dans les communes concernées. D’ailleurs, ceci s’inscrit également dans la problématique de la fermeture des agences bancaires en milieu rural.
Au vu de ces éléments, la question est de savoir si une réduction voire la suppression de la taxe dans des cas précis serait un incitant suffisant à l’installation de distributeurs automatiques en zone rurale. Je ne suis pas persuadé que cela soit suffisant eu égard aux frais annuels d’exploitation desdits appareils. En d’autres termes, la suppression de la taxe ne sera certainement pas l’élément unique qui encouragera les opérateurs bancaires à se maintenir en zone rurale et encore moins à développer ce type de réseau d’automates.
Rappelons en effet que l’esprit initial du décret était d’utiliser la fiscalité afin de concourir à maintenir en zone rurale des agences bancaires avec du personnel.
On peut déjà identifier le fait que, si elle a peut-être fait contribuer le secteur bancaire en contrepartie d’une automatisation toujours plus poussée dans ses agences, la mesure n’a pas freiné les réductions successives et drastiques au sein des différents réseaux d’agences bancaires.
Si on doit discuter d’une modulation de la taxe selon un critère de ruralité, il conviendra également de bien vérifier que l’on ne crée pas de discrimination non justifiable entre communes, que cette modulation reste raisonnable et qu’elle apporte effectivement l’effet voulu. Ce sujet doit donc être correctement analysé.
Dans cette optique, le Gouvernement a pris la décision d’instaurer un groupe de travail afin d’étudier les possibilités de modification de cette taxe. Ce sera par ailleurs l’occasion d’envisager les différents types d’automates soumis au décret de 1998, dont les pistolets « carburant ».
Pour terminer, je rappelle que nous sommes proches d’une échéance électorale et que, par conséquent, le timing est de plus en plus limité pour entreprendre de nouvelles initiatives décrétales. Le budget 2019 vient par ailleurs d’être bouclé sans tenir compte d’une mesure de ce type.