Le chèque-habitat
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 94 (2018-2019) 1
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Question écrite du 15/01/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le bonus logement avait conduit à des effets pervers comme une hausse des prix et des effets d’aubaine, vu qu’il était accessible à tous, quel que soit leur niveau de revenus.
La philosophie du chèque-habitat, à l'inverse du bonus-logement, était de réserver cet avantage fiscal à ceux qui en ont le plus besoin.
Madame la Ministre peut-elle effectuer un état des lieux et une analyse des chiffres communiqués ?
Réponse du 24/01/2019
- de DE BUE Valérie
Je rappellerai tout d’abord que les principes du dispositif de l’avantage fiscal constituent un héritage fédéral (l’ancien bonus logement).
Deux problèmes importants découlaient du dispositif en vigueur :
- d’une part, comme l’honorable membre le rappelle, il contenait certains effets pervers et donc une dilution des efforts régionaux dans une politique, il sera de mon avis, essentielle pour le citoyen ;
- d’autre part, budgétairement, il s’avérait que le dispositif « bonus-logement » ne pourrait plus, assez rapidement, être assumé eu égard à l’explosion de son coût.
Il ne s’agissait pas du constat de la seule Région wallonne. Il en allait de même dans les trois Régions du Pays. Il s’en est ainsi suivi des modifications profondes apportées à ce dispositif par les trois Régions, chacune selon ses priorités propres et ses moyens budgétaires.
Ainsi, Bruxelles a supprimé le dispositif de déduction fiscale en ristournant, pour partie, l’équivalent au niveau d’une réduction des droits d’enregistrement.
La Flandre a choisi de maintenir le dispositif « bonus-logement », mais d’en réduire les avantages.
La Wallonie a choisi de le remplacer par le chèque-habitat.
Le principe retenu dans le cadre du chèque-habitat était de cibler l’aide uniquement sur l’acquisition de l’habitation propre et unique. Il s’agissait également de soutenir les familles, avec la prise en compte des enfants, d’aider plus fortement les bas et les moyens revenus et de tenter de mettre fin aux effets d’aubaine de l’ancien dispositif.
C’est ainsi que le chèque-habitat est une réduction d’impôt qui peut, le cas échéant, être converti en crédit d’impôt.
Les deux années d’imposition prises en compte représentent des années charnières entre les deux régimes : le premier, le bonus-logement, se terminant au 31 décembre 2015 ; le second, le chèque-habitat, entrant en vigueur le 1er janvier 2016.
On peut donc considérer qu’au niveau de la population, dans l’expectative d’un nouveau régime, un appel d’air ait pu se produire en 2015.
Par ailleurs, selon la philosophie du chèque-habitat, l’ancien dispositif, le bonus-logement, a été limité à la durée de l’emprunt initial.
Quant aux chiffres, sans avoir pu les approfondir, je rappelle que la philosophie du chèque-habitat était, d’une part, de le conditionner à la hauteur des revenus de l’acquéreur et, d’autre part, de maximiser l’aide régionale pour l’acquisition de cette habitation propre et unique pour les bas et moyens revenus, en tenant compte également de la composition familiale ; les enfants, en l’occurrence.
De plus, l’aide régionale n’est plus accordée pour les reconductions de l’emprunt initial visant par exemple la construction d’extension ou tous autres travaux non vitaux apportés à l’habitation.
Ces différences essentielles constituent l’explication non seulement de la diminution du nombre de bénéficiaires, mais aussi de la différence de l’avantage reçu.
Les chiffres communiqués, sous réserve d’une confirmation de la tendance dans le temps, semblent montrer qu’un des objectifs poursuivis, à savoir une aide plus conséquente pour l’acquisition de la maison d’habitation propre et unique pour les bas et moyens revenus, semblerait atteint.
Il n’en reste pas moins que ce dispositif a supprimé toute aide à la rénovation des logements, ce qui est très étonnant, l’honorable membre en conviendra, au regard de l’état du parc de logement en Wallonie, que ce soit en termes de salubrité, sécurité qu’en termes de performance énergétique. Il conviendra à mon estime que le prochain Gouvernement se penche sur cette question.