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Le système de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds structurels.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 8 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 11/01/2006
    • de BORSUS Willy
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Nous avons déjà interrogé à plusieurs reprises Monsieur le Ministre-Président sur sa volonté de réformer le système de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds structurels. A ces occasions, il nous indiquait que des pourparlers avec l'Inspection des Finances et la Commission européenne étaient en cours.

    En séance du Gouvernement wallon du 1er décembre dernier, Monsieur le Ministre-Président a dû visiblement faire marche arrière.

    Mes questions sont les suivantes :

    - pourquoi ce retour à la case départ ;
    - quels ont été les arguments développés par l'Inspection des Finances et par la Commission européenne pour s'opposer à ce dossier ;
    - enfin, quel va être l'impact de ce retour en arrière dans la gestion courante des programmes concernés et pour l'ensemble des porteurs de projets ?

  • Réponse du 23/01/2006
    • de DI RUPO Elio

    L'honorable Membre voudra bien trouver les éléments de réponse suivants.

    Comme je l'indiquais lors de la séance du 12 octobre 2005, j'ai pris langue avec le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances afin d'identifier quel pourrait être le système le plus simplifié et le plus efficace possible en matière de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds structurels.

    De cet échange, il est apparu que, dans la mesure où l'Inspection des Finances pouvait non seulement prendre toutes les mesures utiles pour éviter les doublons en matière de contrôle mais s'engageait aussi à participer au processus d'information des bénéficiaires finals sur les contraintes fixées par les règlements européens, le système actuel, fortement apprécié des instances européennes, pouvait perdurer.

    C'est donc en toute logique que le Gouvernement wallon a décidé, lors de sa séance du 1er décembre, de maintenir en place le système en vigueur depuis le début de la programmation sans que cela n'entraîne aucune conséquence négative sur la gestion des programmes ou pour les porteurs de projets.