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La réforme du financement par Wallonie-Bruxelles International (WBI) des projets des opérateurs de la coopération au développement indirecte

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 19 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 16/01/2019
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Monsieur le Ministre-Président a annoncé une profonde réforme du financement par WBI des programmes des organisations non gouvernementales (ONG) et des autres acteurs institutionnels non gouvernementaux (universités, villes et communes, syndicats, etc.), impliquant notamment la suppression du doublement de l’Opération 11.11.11.

    La raison invoquée serait double : ne plus valoriser l’organisation de l’Opération 11.11.11 et limiter les financements aux ONG dans les 9 pays de concentration de la coopération gouvernementale de WBI. Le mécanisme serait remplacé par un appel d’offres pour des programmes dans ces 9 pays, auquel pourront répondre individuellement les ONG et le CNCD-11.11.11.

    Or cette décision, prise sans concertation, pose plusieurs problèmes et contrevient à plusieurs principes de l’OCDE sur l’efficacité de l’aide que les États membres sont censés respecter :
    - la Région wallonne refuse de prendre en compte la spécificité de l’Opération 11.11.11;
    - la Région wallonne ne respecte pas le principe d’autonomie des organisations de la société civile (OSC) ;
    - la Région wallonne ne respecte pas la cohérence avec les réglementations fédérales et le processus de concentration géographique des OSC qui en découle ;
    - la Région wallonne ne respecte pas le principe de prévisibilité de l’aide, en contradiction avec les principes d’efficacité de l’aide de l’OCDE.

    En l’état, j’aimerais donc savoir où en est le projet de réforme.

    Quelles concertations pourrait-il encore mettre en place avec les acteurs concernés ?

    Plus spécifiquement, pour l’Opération 11.11.11, quelles mesures pourraient être prises pour permettre la pérennité de leurs interventions ?
  • Réponse du 31/01/2019
    • de BORSUS Willy
    Cette question m’offre l’opportunité de rappeler le soutien de la Wallonie au CNCD 11.11.11, et ce, complémentairement au dispositif de financement des projets de la coopération bilatérale indirecte que sont nos programmes de cofinancement de projets de partenariats pour le développement et de projets d’éducation à la citoyenneté présentés par des acteurs de la coopération de Wallonie-Bruxelles.

    Depuis 1998, la Wallonie soutient deux programmes du CNCD :
    1. Le programme « Citoyenneté et Démocratie de l’Opération 11.11.11 » soutenu annuellement à hauteur de 89 000 euros,
    2. Le programme « Partenaires de la Ligne Sud de l’Opération 11.11.11 ». Pour une bonne information, le Gouvernement wallon a renouvelé, le 13 décembre 2018, son soutien à ce programme pour un montant total de 400 000 euros.

    Concernant le programme « Partenaires de la Ligne Sud de l’Opération 11.11.11 » qui fait l’objet de votre question, dès janvier 2018, d’abord lors de notre rencontre de travail, ensuite par écrit, j’ai tenu à confirmer personnellement au Secrétaire général du CNCD le maintien de ce soutien, de même que la préservation des budgets afférents. En suivi d’une seconde réunion de travail le 17 avril 2018, ce soutien a été réaffirmé, ainsi que la décision d’opérer une concentration géographique graduelle sur les 11 pays partenaires de la coopération au développement de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette concentration graduelle s’est faite en parfaite concertation avec le Secrétaire général du CNCD.

    La suppression du doublement de l’Opération 11.11.11 telle que mentionnée par l'honorable membre dans sa question n’a donc jamais été même évoquée. Cependant, tout comme je l’ai précisé à l’occasion d’une précédente question parlementaire sur le sujet, je considère qu’il est opportun qu’une réflexion soit menée sur le mécanisme qui est appliqué depuis 1998, et ce, en étroite concertation avec le secteur.

    En effet, l’avis de l’Inspection des Finances remis le 22 novembre 2018 quant au projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de la subvention au CNCD « Partenaires de la Ligne Sud de l’Opération 11.11.11 » précisait le caractère « sommaire sans que cette appréciation ne mette en doute l’opportunité de soutenir le bénéficiaire pressenti » du dossier présenté par le CNCD, comparativement à ce qui est attendu des acteurs semblables à travers les mécanismes des programmes de cofinancement, notamment concernant la présentation budgétaire. Dans ce cadre, il a été demandé à l’Administration de relayer cette remarque au CNCD pour ses prochaines demandes de subventions.

    Cette réflexion n'entame nullement le soutien de la Wallonie à ces deux programmes du CNCD ni la décision d'en préserver le budget et de les soutenir financièrement annuellement. Ma préoccupation majeure relève principalement d’une volonté d’égalité de traitement administratif entre tous les opérateurs des projets financés par la Wallonie.