La notion de terrain dans l'article L1232-26 du Code de la démocratie et de la décentralisation

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 96 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/01/2019

  • de MOUCHERON Savine
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  L’article L1232-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise les modalités à respecter en cas de dispersions de cendres funéraires. Cet article autorise notamment la dispersion dans un endroit autre que le cimetière, sachant que cette dispersion ne peut toutefois se faire sur le domaine public. Une autorisation du propriétaire du « terrain » est le cas échéant requise.
  
  La notion de « terrain » comprend-elle l’absolue entièreté du domaine privé envisagé ou existe-t-il tout de même des limites légales à celui-ci ?
  
  Par exemple, des cendres funéraires peuvent-elles être dispersées dans un étang, un puits ou encore un cours d’eau se situant sur ledit terrain privé ?

• Réponse du 29/01/2019

  • de DE BUE Valérie
  L’article L1232-26 autorise effectivement la dispersion dans un autre endroit que le cimetière.
  
  La disposition relative au terrain, en elle-même, ne comporte pas de limitation. Il convient cependant de respecter les normes environnementales, dont certaines peuvent limiter ces pratiques, quand bien même, elles se dérouleraient sur un terrain privé.