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Le suivi du dossier relatif au transport de défunts entre pays limitrophes

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 97 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 16/01/2019
    • de MOUCHERON Savine
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Le 10 janvier 2017, en réponse à une question écrite émanant d’un collègue concernant le transport de défunts entre pays limitrophes, le prédécesseur de Madame la Ministre affirmait que « Plusieurs réunions ont été organisées au cours de cette année 2016, afin de parvenir à une contre-proposition belge à transmettre à la France. Les législations des différentes Régions et de la Communauté germanophone, concernant notamment les matériaux des cercueils étant relativement différentes, la production d’un texte harmonisé n’a pas été aisée. En outre, la négociation de ces facilités de transport a également trait à la compétence des officiers d’état civil, ainsi qu’à l’aspect sanitaire du déplacement, de sorte que les services fédéraux de la Justice et de la Santé publique ont été amenés à collaborer aux discussions et à participer aux propositions de texte.
    Sur base des informations dont je dispose, la remise de ce texte aux autorités françaises devrait intervenir rapidement ».

    Quelle suite ce dossier connaît-il ?

    Envisage-t-elle d’avancer seule au niveau wallon, le cas échéant ?

    Le dossier n’évolue en effet pas depuis 2015…
  • Réponse du 29/01/2019
    • de DE BUE Valérie
    Le dossier a beaucoup évolué depuis ces derniers mois. Les échanges entre les différentes administrations belges et leurs homologues français ont permis la proposition d’un texte commun d’accord.
    Celui-ci définit, entre autres, les spécificités à respecter en matière de matériaux ou de documents à produire lors du transfert transfrontalier par voie terrestre du corps d’une personne décédée entre la Belgique et le territoire métropolitain de la République française.

    Celui-ci suit maintenant les procédures administratives de traduction et d’assentiment.