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Les législations obsolètes en matière de pouvoirs locaux

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 98 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 16/01/2019
    • de MOUCHERON Savine
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) codifie la quasi-totalité des normes en matière de pouvoirs locaux. Certaines normes obsolètes ne semblent cependant pas formellement abrogées. D’autres normes font en effet des doublons avec le CDLD.

    Quels articles de la loi provinciale du 30 avril 1836 sont encore applicables aujourd’hui en Wallonie ?

    Quels articles de la nouvelle loi communale sont encore applicables aujourd’hui en Wallonie ?

    Quels articles du décret du 12 février 2014 organisant les Provinces wallonnes sont encore applicables aujourd’hui en Wallonie ?
  • Réponse du 30/01/2019
    • de DE BUE Valérie
    La loi provinciale du 30 avril 1836 est abrogée en Région wallonne, à l’exception des articles cités par l’article 137 du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes.

    Ce décret est, quant à lui, toujours en vigueur, la codification ne l’ayant pas fait disparaître automatiquement. J’en veux pour preuve qu’il a encore été modifié par un décret du 20 février 2014. Il est exact que certains articles font doublons avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Au sujet de la nouvelle loi communale, l’article 2, 8°, de l’arrêté du Gouvernement du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux cite les articles qui sont intégrés au Code de la démocratie locale et de la décentralisation. A contrario, ceux qui ne sont pas cités par cette disposition sont toujours en vigueur par l’effet de cette loi, notamment parce qu’ils relèvent de la compétence de l’autorité fédérale. Ici aussi, on constate une série de doublons avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.