La réforme des provinces
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 101 (2018-2019) 1
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Question écrite du 16/01/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Madame la Ministre confirme-t-elle ?
Dans l’affirmative, il ne faut pas oublier la Communauté germanophone dans la mesure où la Province de Liège participe avec ses moyens budgétaires (issus pour une partie importante de recettes fiscales) par exemple au développement touristique des Cantons de l’Est.
En d'autres termes, soit il y a un transfert proportionnel de budgets vers la Communauté (comme le prévoit le décret relatif au transfert de l’exercice des compétences relatif aux autorités locales), soit il y aura un accord de coopération qui visent à neutraliser l’impact d’une telle mesure sur la Communauté germanophone.
La réforme des provinces prévoit-elle également de donner une réponse à cette question ?
Réponse du 28/01/2019
- de DE BUE Valérie
Cette réforme ne devrait poser aucun problème à la Communauté germanophone, car elle rejoint les revendications de celle-ci telles qu’elles ont encore été récemment confirmées à l’occasion d’une interpellation devant son parlement.
Depuis plusieurs mois, j’ai des contacts à ce sujet avec ma collègue Isabelle Weykmans, Ministre en charge des Pouvoirs locaux, du Patrimoine et du Tourisme et en décembre dernier, nous avons même diffusé un communiqué de presse commun.
Ces contacts vont bien entendu se poursuivre.
La décision du Gouvernement wallon du 30 novembre est loin de clore le dossier et, en concertation avec les Provinces, nous allons maintenant définir le périmètre exact des compétences en question. En ce qui concerne plus particulièrement la Province de Liège, ce sera l’occasion d’identifier les actions provinciales qui impactent les neuf communes germanophones.
Nous disposerons alors d’informations précises pour élaborer et concerter une solution respectueuse des intérêts tant de la Communauté germanophone que de la Région wallonne.
Je ne veux pas préjuger à ce stade de cette solution, mais il est probable qu’elle sera comparable à celle retenue par le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés.