La politique énergétique et l'évolution du coût de l'électricité
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 113 (2018-2019) 1
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Question écrite du 16/01/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Je souhaiterais mieux comprendre les propos de Monsieur le Ministre-Président, et ce d’autant plus qu’il semble être amnésique par rapport à une série de décisions prises au niveau fédéral du temps que lui-même y siégeait comme ministre.
Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre comment la facture électrique a évolué depuis 2014 pour un consommateur type (3 500 kWh/an) ?
Puis-je lui demander également le détail qui explique quelles sont les composantes de la facture qui l’ont fait exploser : l’énergie, le transport, la distribution, les certificats verts, les taxes (dont la TVA) et les redevances ?
Puis-je demander aussi comment la facture va évoluer en fonction des solutions mises en place ou encore à mettre en place pour faire face à la bulle photovoltaïque ?
Puis-je finalement demander quelles sont les marges de manœuvre du Gouvernement wallon d’intervenir dans les tarifs, vu qu’il s’agit, pour une proportion importante, de la prérogative du régulateur (autonome par rapport à la politique) ?
Réponse du 08/02/2019 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
Selon les chiffres publiés par la CWaPE, la facture annuelle moyenne pour un client-type Dc (1 600 kWh h. pleines - 1 900 kWh h. creuses) a évolué comme suit, en euro/an .
Le point de départ est la moyenne 2014 d'avril (moment la réduction de la TVA) à décembre.
Entre 2014 (moyenne d’avril à décembre) et 2015 (moyenne de janvier à août), la hausse de la facture totale de 23 euros s’explique par la hausse des composantes distribution (+16 euros) en raison de l’accroissement des tarifs 2015 et de l’assujettissement des GRD à l’ISOC et « énergie verte » (+10 euros) - conséquence de l’accroissement du quota.
Entre la période janvier à août 2015 et la période septembre à décembre 2015, la hausse de la facture totale moyenne de 108 euros (+15 %) s’explique par l’augmentation de 15 % des composantes « transport » et « énergie verte » (en raison du passage de la TVA de 6 % à 21 %), par l’augmentation de la composante énergie de 11 % et par l’augmentation de la composante distribution de 20 % (en raison de l’accroissement des tarifs de distribution 2015 et de l’impact TVA).
Entre 2015 et 2016, la diminution de la facture totale de 9 euros soit de 1,1 % s’explique par la diminution de la composante « Energie » de 10,8 %, diminution compensée principalement par l’augmentation de la composante « Distribution » de 3,5 % et de la composante « Énergie verte » de 12,5 %.
La diminution marquée de la composante énergie durant l’année 2016 s’explique notamment par l’évolution baissière des prix sur les marchés de gros.
Entre 2016 et 2017, la hausse de la facture totale de 39 euros, soit de 4,8 % s’explique principalement par l’augmentation de la composante « Energie » de 7,4 %, de la composante « Energie verte » de 5,9 % et de la composante « Distribution » de 3,5 %.
La variation marquée de la composante énergie entre l’année 2016 et l’année 2017 s’explique notamment par l’évolution des prix sur les marchés de gros.
Entre décembre 2017 et juin 2018, la hausse de la facture totale de 32 euros, soit de 3,65 % s’explique principalement par l’augmentation de la composante « Energie » de 7,5 %, de la composante « Energie verte » de 4 % et de la composante « Transport » de 4,1 %.
Le mécanisme de « mobilisation » permet de transformer une dette impayable en une dette payable, à savoir qu’on lisse l’héritage du passé qui se résume à une dette de certificats verts très lourde afin de la rendre plus supportable. Les avantages sont importants : les CV sont annulés, la surcharge Elia est diminuée et le marché est assaini structurellement à l’horizon 2024. Selon les modélisations proposées par la banque, la surcharge passera progressivement de 2,17 à 7,58 euros/MWh selon le nombre de certificats verts excédentaires à absorber. À noter qu’il n’y aura donc pas de création de nouvelles taxes ni de second terme de la surcharge qui couvre les frais de fonctionnement comme cela a été le cas pour Solar Chest.
D'autre part, parallèlement à ce mécanisme, une augmentation des quotas de certificats verts dus par les fournisseurs a été prévue jusqu'en 2030, allant au-delà du maximum de 37,9 % initialement prévu en 2024. Celle-ci est calibrée de manière à ce que l’impact facture ne soit pas supérieur à ce qui existe. L’étalement de la dette permet donc de décharger la facture à court terme. Cette obligation est répercutée sur les consommateurs (comme actuellement via la composante Énergie verte).
Cette solution permet ainsi un étalement maximal du coût de l'opération, tout en n'augmentant pas la facture du consommateur à court terme.
Quant aux tarifs, conformément au décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, le régulateur exerce de manière effective et autonome sa compétence propre en matière de fixation/d’approbation des tarifs/des méthodes de calcul.
Cependant, l'article 22 du même décret prévoit cependant que « La CWaPE communique au Parlement wallon, au plus tard cinq jours après la décision d’approbation par le comité de direction de la CWaPE, la méthodologie tarifaire, l’intégralité des pièces relatives à la concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution ainsi que tous les documents qu’elle estime nécessaires à la motivation de sa décision relative à la méthodologie tarifaire […]. Le Parlement auditionne les parties et établit des recommandations. »
Sur base de ces recommandations et tout en respectant l'indépendance du Régulateur, le Parlement, par voie de projet de décret ou de proposition de décret a la liberté d'inscrire de nouvelles lignes directrices ou d’adapter les existantes orientant la méthodologie déterminée par le régulateur.
Il convient également de préciser le fait que le Gouvernement, depuis le début de cette législature, a mis de l’ordre dans la gouvernance des GRD afin notamment d’éviter les subventionnements croisés d’activités concurrentielles par les revenus tirés de l’activité monopolistique qu’est la distribution d’énergie.
Par ailleurs, et toujours dans la même logique, ce Gouvernement n’a eu de cesse d’œuvrer dans le sens d’une rationalisation territoriale du service de distribution d’énergie en tendant vers un GRD unique et en encourageant les rapprochements entre GRD par le biais de conventions de collaboration, voir la création prochaine de filiales communes (modèle « flamand »). À terme, ces mesures devraient avoir un impact positif sur le tarif de la distribution.
Aussi, depuis l’adoption du décret-programme en juillet, le régulateur peut adapter sa méthodologie tarifaire en cours de période tarifaire, sans devoir passer par une phase de consultation et concertation préalable du secteur, dès lors qu’il le fait en vue de se conformer à une évolution légale ou réglementaire, ce qui permet in fine au Gouvernement et au Parlement d’avoir un impact immédiat sur ladite méthodologie et non plus une fois tous les 5 ans.