Le suivi de la demande d'obtention de l'indication géographiquement protégée (IGP) pour l'escavèche de Chimay

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 162 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 16/01/2019

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  En mars dernier, j'ai interrogé Monsieur le Ministre sur la demande d’obtention d’une indication géographiquement protégée (IGP) concernant l’escavèche de Chimay.
  
  Un arrêté de reconnaissance transitoire était en cours d’élaboration et, de plus, il devait transmettre à la Commission européenne une demande de reconnaissance européenne qui a 6 mois pour examiner le dossier. Si celui-ci est conforme, il sera soumis à la consultation communautaire par la publication d’une fiche au journal officiel de la Communauté européenne. Cette consultation dure 3 mois et, en l’absence d’opposition, l’escavèche de Chimay sera enregistrée en qualité d’IGP.
  
  Où en est-on dans ce dossier ?
  
  Quelle est la position de la Commission européenne ?
  
  Quand peut-on espérer cette reconnaissance ?

• Réponse du 04/02/2019

  • de COLLIN René
  Un arrêté ministériel autorisant l’introduction du dossier de demande d’enregistrement de la dénomination en qualité d’Indication géographiquement protégée (IGP) auprès de la Commission européenne a été adopté le 4 janvier 2017.
  
  Les commentaires de la Commission sont parvenus auprès de mon administration le 7 septembre 2017. Les remarques ne portent pas sur le fond du dossier, mais sur des questions telles que : dans le cahier technique des charges, il était mentionné que les poissons d’eau douce devaient provenir d’un élevage local, situé dans une zone géographique limitée (régions limitrophes de la Belgique dans un rayon de 150 km autour de la zone). Cette restriction était justifiée par des raisons environnementales (avantage donné aux circuits courts). La Commission refuse cette justification, car elle considère qu’il s’agit d’une entrave à la libre circulation des biens et des services, au sein de l’Union européenne (UE).
  
  AgriLabel et la DGO3 se sont réunis le 12 septembre 2017 pour étudier les commentaires reçus et la manière de remodeler le dossier. Par exemple, pour justifier la restriction de nature géographique sur l’approvisionnement des poissons d’eau douce évoquée ci-dessus, il aurait fallu prouver que la zone définie conditionne strictement la qualité ou la spécificité du produit. Dans le cas présent, il est impossible d’objectiver honnêtement ce lien. Par conséquent, la mention d’approvisionnement a été élargie au territoire de l’Union européenne, ce qui est un moindre mal.
  
  Les producteurs d’escavèche de Chimay ont été informés des modifications projetées et ont donné leur accord sur le remodelage envisagé.
  
  Le dossier est depuis lors aux mains d’AgriLabel, qui va incessamment fournir une version définitive du dossier à la DGO3, qui assurera la transmission à la Commission.
  
  Si la Commission n’a plus d’objection sur le dossier, il fera l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne qui initiera une phase de consultation internationale de trois mois. Il est peu probable qu’un État membre ou un pays tiers de l’Union s’oppose à l’enregistrement. Celui-ci pourrait donc raisonnablement être effectif à l’été ou l’automne 2019.
  
  Une nouvelle réunion de planification des travaux d’Agrilabel est organisée ce 4 février à mon cabinet, afin d’organiser et de prioriser le suivi des différents dossiers ouverts. Je demande que les réponses à la Commission soient fournies rapidement.