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Les articles L1232-17 et 21 du Code de la démocratie et de la décentralisation

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 102 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 17/01/2019
    • de MOUCHERON Savine
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Les articles L1232-17 et 21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation mentionnent en leur sein « l’acte des dernières volontés » d’une personne défunte.

    Cet acte doit-il nécessairement prendre une forme écrite ?
    Si oui, doit-il être physiquement écrit ou un document électronique est-il suffisant ?

    Si l’acte ne doit pas nécessairement être écrit, peut-il prendre une forme vidéo ou une autre forme ?

    L’acte des dernières volontés, quelle que soit sa forme, doit-il être certifié d’une quelconque manière ? Par exemple par un notaire ?
  • Réponse du 29/01/2019
    • de DE BUE Valérie
    Ainsi que la circulaire du 31 janvier 2018 le rappelle, l’expression des dernières volontés peut revêtir plusieurs formes :
    - déclaration à l’officier de l’état civil, ou enregistrement auprès d’un notaire ;
    - papier libre signé, conservé au domicile ou chez un proche, ou encore l’envoi d’un courrier électronique, voire même d’une vidéo ;
    - expression verbale exposée par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles au moment du décès.

    La certification n’est pas nécessaire. La manifestation ne doit cependant comporter aucun élément amenant, dans le chef de l’officier de l’état civil, de doute quant à leur expression libre et réelle.