Les conséquences du Brexit pour l'économie wallonne
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 99 (2018-2019) 1
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Question écrite du 17/01/2019
- de STOFFELS Edmund
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
La France reste cependant le premier client étranger de la Wallonie, suivie par l’Allemagne puis les Pays-Bas, les États-Unis prennent la quatrième position au dépens du Royaume-Uni. Mais bizarrement, même à quelques jours du Brexit, les exportations vers le Royaume-Uni sont en hausse de 8,9 %.
C’est étonnant de voir augmenter nos exportations vers la Grande-Bretagne alors que vers la France, elles sont en léger recul. Monsieur le Ministre a-t-il analysé l’accord entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne sur la mise en œuvre du Brexit, et ce sous le point de vue des relations économiques belgo-britanniques ?
L’accord lui semble-t-il préjudiciable à l’économie wallonne ? Ou aura-t-il peu d’effets négatifs ?
Réponse du 08/02/2019
- de JEHOLET Pierre-Yves
* le Royaume-Uni s’engage à honorer ses obligations financières existantes au moment du BREXIT ;
* le Royaume-Uni s’engage à préserver les droits des citoyens UE vivant sur son territoire et réciproquement jusqu’à la fin de la période transitoire ;
* la solution du « backstop » pour éviter la création d’une frontière dure entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande.
L’accord de retrait prévoit également la mise en place d’une période transitoire, qui débuterait le 30 mars 2019 et se terminerait le 31 décembre 2020. Celle-ci pourra être prolongée une seule fois et pour une durée maximale de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Durant cette période, le Royaume-Uni cesserait d’être un État membre de l’UE et ne participerait plus aux prises de décision, mais continuerait à se voir appliquer le droit européen tel qu’interprété par la Cour de justice de l’UE. Ainsi, le Royaume-Uni devrait respecter la politique commerciale européenne et continuerait également à être couvert par les accords de libre-échange conclus par l’UE avec des pays tiers, lesquels font partie intégrante de l’acquis communautaire. Partant, à condition que l’accord de retrait soit accepté par le Royaume-Uni et l’UE, le Royaume-Uni continuerait de participer à l’Union douanière et au marché intérieur, et l’économie wallonne devrait être impactée de manière limitée par le BREXIT jusqu’à la fin de la période transitoire.
A contrario, en l’absence d’accord de retrait et donc de période transitoire, le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers à l’égard de l’UE du jour au lendemain et les règles de l’OMC seraient applicables dès le 30 mars 2019. Elles comprennent le rétablissement de quotas d’importation, de tarifs douaniers et de contrôles sanitaires et phytosanitaires. L’impact de ce scénario sur l’économie wallonne a déjà été évoqué à plusieurs reprises.
L’UE et le Royaume-Uni ont d’ores et déjà commencé à négocier sur le cadre de leur future relation, notamment commerciale. Officiellement, de telles négociations ne pourront débuter qu’à la date du BREXIT, soit le 30 mars 2019. Toutefois, une déclaration politique reprenant les grands traits de la future relation pourrait être annexée à l’accord de retrait. Pour ce qui est du commerce, un accord de partenariat économique est envisagé, qui créerait une zone de libre-échange avec des coopérations sectorielles (services et investissements, propriété intellectuelle, mobilité, transport, énergie, numérique…).
Dans l’attente de plus de précision sur la suite des négociations, et au vu du caractère éminemment instable des discussions en cours à Londres, il est essentiel que les entreprises se préparent à tous les scénarios possibles et en particulier aux mesures d’urgence à prendre en cas de no deal même si d’autres scénarii sont encore envisageables comme, par exemple, la tenue de nouvelles élections ou d’un nouveau référendum susceptibles de remettre en cause le BREXIT.