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Patrimoine immobilier.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 49 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 11/01/2006
    • de SENESAEL Daniel
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

    En 2006, une Société d'investissement à capital fixe (SICAFI) sera constituée. Son objet exclusif sera la gestion des biens immobiliers de l'Etat fédéral. Un accord sur ce sujet avait été trouvé lors des discussions budgétaires du mois d'octobre. Le Ministre des Finances, Didier Reynders, espère ainsi un apport de 500 millions d'euros.

    Cet accord a été confirmé cette semaine par le Conseil des Ministres.

    Pour des questions budgétaires, cela fait plusieurs années que l'Etat revend une partie de son patrimoine pour louer des locaux dont il a réellement besoin.

    La formule SICAFI permet à l'Etat de tirer des avantages des plus-values immobilières.

    Y a-t-il, au niveau de la Région wallonne, un intérêt ou une volonté de constituer ce type de société ayant le même objet ?

    Certaines mesures spécifiques en matière de gestion des biens immobiliers appartenant à la Région sont-elles envisagées ?
  • Réponse du 24/02/2006
    • de DAERDEN Michel

    Je confirme qu'il existe un intérêt vis-à-vis des SICAFI.

    En effet, la Région wallonne tente de se tourner vers d'autres formes de financement pour ses investissements, la SICAFI pourrait être l'une d'elles. Différentes études sont en cours, notamment par la Cellule d'information financière créée par le Gouvernement, et des contacts ont été pris avec des consultants externes spécialisés dans ce domaine.

    En quelques mots, qu'est-ce qu'une SICAFI ? La SICAFI, Société d'investissement à capital fixe immobilière, est un organisme de placement collectif qui doit être agréé par la Commission bancaire, financière et des assurances, côté en bourse, soumis aux règles de « corporate governance » et surveillé par la CBFA tout au long de sa vie.

    Certains avantages ont été identifiés :

    - la SICAFI constitue une source de financement alternatif qui permet de respecter les exigences du SEC95, une débudgétisation de l'endettement est ainsi obtenue ;
    - la transparence et l'éthique sont indispensables à la cotation en bourse et représentent un atout pour conserver la confiance des citoyens ;
    - le ratio d'endettement autorisé d'une SICAFI est de 50 % du total de l'actif : elle peut donc utiliser les effets de levier afin de réaliser des nouveaux investissements ;
    - la liquidité des titres permet, si nécessaire, de retrouver des fonds ;
    - la fiscalité est avantageuse : la SICAFI ne paye pratiquement pas d'impôt des sociétés car sa base imposable ne comprend que les dépenses non admises et les réductions de valeur ou moins-values sur actions ou parts. La fiscalité est aussi avantageuse pour l'actionnaire société qui pourra faire valoir le régime des revenus définitivement taxés pour les dividendes perçus, si les statuts de la SICAFI prévoient une distribution d'au moins 90 % du résultat.

    Toutefois, des inconvénients non négligeables sont à prendre en considération :

    - la SICAFI est constitué en SA ou en SCA. L'offre publique d'au moins 30 % de titre est obligatoire dans un délai d'un an après l'agrément par la CBFA. Il s'agit d'une réelle perte de pouvoir du secteur public sur des matières publiques. La Région ne détient plus l'autonomie de gestion et de décision à 100 %. Par la SICAFI, la Région se dessaisit volontairement de ses actifs et également d'une partie de ses devoirs et obligations vis-à-vis des citoyens ;
    - de plus, la liquidité des titres qui semble être un avantage lors d'un besoin de trésorerie, signifierait une perte de pouvoir de la Région sur les matières concernées.

    Au vu des avantages et des inconvénients, il est important de rester attentif aux possibilités de création d'une SICAFI dans un secteur qui s'y prêterait, mais il est trop tôt pour affirmer que la SICAFI pourrait être la solution miracle.