L'utilisation du fonds de pension des agents communaux et du personnel du CPAS pour équilibrer le budget 2019
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 105 (2018-2019) 1
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Question écrite du 17/01/2019
- de TZANETATOS Nicolas
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
La manœuvre - qui concerne selon mes renseignements un montant non négligeable de l’ordre de 5 à 6 millions d’euros, et ce, sans que le CPAS n’ait activé cet artifice - me semble pour le moins interpellante dès lors qu’elle pourrait à terme mettre en danger le paiement des pensions des agents communaux et du personnel du CPAS de la Ville de Charleroi, et que le prêt extraordinaire spécifique octroyé à la ville était, me semble-t-il, exclusivement dédicacé au financement des cotisations de pension.
La Ville de Charleroi est sous monitoring de la Région wallonne depuis un certain temps en raison d’une gestion quotidienne hasardeuse.
Madame la Ministre peut-elle me dire si cette opération est légale ?
Dans l'affirmative, quod non, peut-elle être considérée comme raisonnable vu la mise en danger certaine du fonds de pension des agents communaux et du personnel du CPAS dans la mesure où, agissant de la sorte, la ville accélère indiscutablement l’assèchement de ce fonds sans autre formule à ce stade de financement complémentaire ou alternatif ?
Enfin, vu le contrôle exercé par la région sur la commune, l'administration de Madame la Ministre et/ou le CRAC ont-ils donné l’autorisation pour cette opération en tenant compte des conséquences pour le moins néfastes qu’elle pourrait engendrer pour le fonds de pension précité ?
Réponse du 30/01/2019
- de DE BUE Valérie
La tutelle a accepté cet état de fait dès lors que ce fonds de pension a, par le passé, été notamment alimenté par le biais de crédits d’aide extraordinaires à long terme au travers du compte CRAC et a assumé des cotisations à l’ordinaire pour un volume d’emplois statutaires important.
De l’instruction du budget 2019 de la Ville, il ressort que les factures des cotisations de solidarité et de responsabilisation de la Ville et du CPAS pèsent très lourdement sur leurs budgets respectifs et donc, in fine sur le budget communal. Leur prise en charge sur fonds propres et, depuis 2017, au travers de crédits d’aide extraordinaires sans interventions régionales sera intenable à long terme sans mise en œuvre de mesures de la part des Autorités locales. En effet, le remboursement de ces emprunts ne fait que réduire la marge de manœuvre de la Ville à l’exercice propre, reportant les charges de personnel actuelles sur le futur : de ce fait, les charges de dette connaissent une très forte progression.
Pour rappel, la Ville de Charleroi dispose de l’aide de la Région, notamment pour la problématique des pensions, depuis de nombreuses années. Ainsi, à travers le Compte CRAC LT, a déjà été libéré un montant total de 458 384 561,00 euros ; l’encours étant de 332 607 070,72 euros.
Par ailleurs, le Gouvernement du 20 décembre dernier a marqué son accord sur la mise à disposition d’un crédit d’aide extraordinaire à long terme d’un montant de 15 203 091 euros équivalent aux factures de responsabilisation 2017 de la Ville et du CPAS pour l’exercice 2018, d’une durée de 20 ans, sans intervention régionale. Le Gouvernement a décidé que l’octroi du crédit entraîne, pour la Ville et ses entités consolidées, l’obligation de respecter un contrat de gestion établi avec le Gouvernement, assorti d’une actualisation du plan de gestion et d’un calendrier de mise en œuvre des mesures, lesquelles devront permettre de dégager une solution pérenne pour le financement global des pensions et qui seront contrôlées et évaluées par le Comité de monitoring gouvernemental.
En outre, le Gouvernement a astreint la Ville et ses entités consolidées à présenter une note d’orientation au Comité de monitoring pour le 15 février 2019, exposant les grandes lignes de l’actualisation du plan de gestion. Cette note sera soumise à l’approbation du Gouvernement. L’actualisation du plan de gestion devra être adoptée par le Conseil communal pour le 30 septembre 2019 au plus tard et soumise à l’approbation du Gouvernement.
Comme indiqué ci-avant, ce type d’aide sera intenable à long terme d’autant que, selon les projections pluriannuelles, de nouvelles mesures sont à trouver par la Ville pour près de 15 millions d’euros dès 2020. C’est pourquoi l’actualisation du plan de gestion devra intégrer, dès 2020, une dégressivité des éventuels crédits ultérieurs ainsi qu’un mécanisme de liquidation par phase. D’ici là, si une ou plusieurs modifications budgétaires devaient être adoptées, elle(s) ne doi(ven)t être que technique(s).
À tout cela, on peut rajouter la problématique de la pérennité du fonds de pension sur lequel est prélevée désormais, outre les pensions, une partie des cotisations patronales de l’exercice pour le personnel communal.
L’ensemble de ces problématiques est soulevé lors de chaque réunion avec mon Administration et le Centre Régional d’Aide aux Communes. Je serai particulièrement attentive à ce que soient dégagées des solutions structurelles et pérennes, par et avec la Ville elle-même.