La qualité de l'air dans les logements
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 106 (2018-2019) 1
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Question écrite du 17/01/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Cet article a été complété par l'article 8 du décret du 20 juillet 2005 rédigé comme suit :
« Le Gouvernement complète la liste mentionnée à l'alinéa 2 en y ajoutant un critère relatif aux caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants, et établit la liste des organismes habilités à effectuer les mesures permettant de reconnaître cette nuisance ».
Cet article a été mis en œuvre par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007.
Ne faut-il pas revoir cet arrêté du Gouvernement wallon, car il me semble qu’il est fort incomplet ?
Ne devrait-il pas être actualisé au vu des nuisances (dont un grand nombre de perturbateurs endocriniens, composés organiques volatils, radon, CO, particules fines, etc.) auxquelles l’occupant est exposé à l’intérieur de son logement ?
Réponse du 04/02/2019
- de DE BUE Valérie
Pour resituer les interventions de mes services dans le cadre de cette problématique, je me dois de rappeler que l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 définit, par rapport aux logements existants, des critères minimaux de salubrité : il ne vise dès lors pas un idéal à atteindre, mais définit un « socle minimal ».
L’article 16 de cet arrêté vise actuellement différents types de pollutions intérieures, soit celles provoquées par l’amiante, les moisissures, la présence de plomb dans les peintures murales et j’attire votre attention sur ces deux polluants, le radon et le monoxyde de carbone.
Ces pollutions peuvent représenter un danger immédiat et conséquent pour la santé des occupants. Elles retiennent à ce titre toute l’attention du Gouvernement qui a approuvé en décembre 2018, en troisième lecture, un avant-projet de décret relatif à la qualité de l’air intérieur porté par mon collègue en charge de cette matière. Le souhait du Gouvernement est de doter la Région d’un cadre législatif précis définissant les normes minimales de qualité de l’air intérieur. Cela concerne les logements, mais également les bâtiments publics et privés destinés à accueillir du public.
Actuellement, des collaborations sont établies avec des organismes extérieurs pour leur détection, notamment les Services provinciaux d’analyse des milieux intérieurs, que ce soit pour les analyses de moisissures ou la problématique du radon. La question des pollutions intérieures demande en effet une approche spécifique, avec un personnel spécialisé.
Les citoyens qui sollicitent une enquête de salubrité ont des préoccupations immédiates, comme des problèmes d’humidité ou une installation électrique dangereuse. Mes services, et il en va de même pour les communes exerçant la compétence en matière de salubrité, ne sont pas sollicités dans le cadre de pollutions intérieures, les plaignants s’orientant alors vers les SAMI, sur conseil de leur médecin.
Ni mon administration ni les communes compétentes en matière de salubrité ne se substituent dès lors aux services spécialisés dans la détection de ces pollutions : à chacun son métier, et l’essentiel est que des collaborations efficaces existent.
La problématique des composés organiques volatiles et des perturbateurs endocriniens est quant à elle beaucoup plus large, et dépasse le cadre de la structure (immobilière) du logement : en effet, de nombreux éléments mobiliers peuvent être concernés. Elle sera donc abordée efficacement et de manière globale par les SAMI.
Mon opinion est que chaque acteur a un métier spécifique : mes services ainsi que les enquêteurs des communes compétentes sont des « généralistes » de la salubrité. Pour ce qui est des problèmes « spécifiques », il convient de faire appel à des spécialistes.
Il est inutile de multiplier les acteurs et les réglementations alors que les outils existent aujourd’hui : le rôle du pouvoir politique est de veiller à ce qu’il en soit tiré le meilleur profit possible, dans une logique de partenariat et de collaboration avec l’ensemble des outils existants.